Rapport explicatif

données. S’agissant de consommateurs finaux qui peuvent choisir librement leur fournisseur mais chez lesquels un tel appareil n’est pas installé, les quantités de gaz nécessaires doivent être estimées au moyen de profils de charge standard (PCS). La tâche d’élaborer la méthode correspondante est déléguée au RZM et aux gestionnaires de réseau. Ceux-ci doivent développer les PCS rapidement, dans un délai d’un an au plus à compter de l’entrée en vigueur de la loi (art. 41, al. 1).

Le financement de la gestion des bilans d’ajustement est assuré par les recettes du RZM provenant de l’énergie d’ajustement et des contributions à la couverture des coûts de flexibilité, d’une part, et par une rémunération pour l’ajustement à verser par les groupes-bilan, d’autre part. Le RZM en modulera le montant en fonction du besoin de structuration infrajournalier et de la qualité des prévisions des groupes de clients. Une rémunération sera perçue pour l’exploitation du point d’échange. Cette rémunération ne doit toutefois pas nécessairement couvrir les coûts puisque la différence sera couverte par les recettes provenant de la gestion des capacités du réseau de transport.

Systèmes de mesure: dans le présent projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose deux variantes par rapport aux systèmes de mesure. Dans la première, le gestionnaire de réseau conserve la responsabilité de ces systèmes. Dans la seconde, tous les consommateurs finaux peuvent choisir librement leur exploitant de stations de mesure ou leur prestataire de mesure.

Proposition 1: le gestionnaire de réseau est responsable des systèmes de mesure dans sa zone de desserte. La rémunération due pour les prestations de décompte devra être calculée sur la base des coûts de mesure imputables. Le montant de cette rémunération sera soumis à la surveillance de l’EnCom. L’avantage de cette variante est qu’elle ne crée pas d’interfaces supplémentaires entre les clients et le gestionnaire de réseau. Il est probable que dans le domaine du gaz, l’obligation de disposer d’un équipement de mesure de la courbe de charge (cf. ci-après) ne concerne qu’une petite partie des consommateurs finaux, contrairement à ce qui sera le cas dans celui de l’électricité, où l’introduction généralisée des systèmes de mesure intelligents est en cours. Se pose la question de savoir si une concurrence va émerger face aux appareils de mesure usuels qui ne fonctionnent pas à l’electricité. Le montant facturé pour les coûts de mesure sera examiné par l’EnCom afin d’empêcher des rentes de monopole.

Proposition 2: tous les clients peuvent choisir librement leur exploitant de stations de mesure ou leur prestataire de mesure. S’ils ne font pas usage de cette possibilité, le gestionnaire de réseau sera responsable des systèmes de mesure dans leur zone de desserte. Les prix à payer pour la mesure de décompte seront déterminés dans un système concurrentiel et ils ne seront pas soumis à la surveilance de l’EnCom. L’avantage de cette variante est qu’en raison du libre choix laissé aux clients dans le domaine de l’électricité (selon la révision de la LApEl en cours), un seul et même exploitant de stations de mesure ou un seul et même prestataire de mesure pourra effectuer les mesures nécessaires à la fois dans le domaine du gaz et dans celui de l’électricité et mettre ainsi à profit les synergies existantes. Cela pourrait se révéler avantageux notamment pour les entreprises disposant de différents sites en Suisse ou dans le cadre de couplage des secteurs grâce à la diffusion de système de mesures intelligents en cours dans le domaine du gaz. En outre, la possibilité de voir arriver sur le marché d’autres