Rapport explicatif

Conseil fédéral veille à ce que les tâches correspondantes soient accomplies. Compte tenu du potentiel de discrimination inhérent aux tâches du RZM, celui-ci doit être indépendant de l’économie gazière, notamment en termes de personnel. Le DETEC approuve les statuts du RZM. Étant donné qu’il doit être indépendant, il serait souhaitable que l’organe responsable, de composition variée, comprenne des acteurs issus de différentes branches (gestionnaires de réseau, fournisseurs, négociants, milieux industriels et consommateurs, ou les organisations de défense des intérêts correspondantes). Au niveau du réseau de transport, le RZM est responsable de l’exploitation des produits de capacité, de la gestion des congestions, de la fixation des tarifs d’utilisation du réseau et du versement de la rémunération perçue pour l’utilisation du réseau aux gestionnaires de réseau de transport. S’y ajoutent la gestion des bilans d’ajustement ainsi que des tâches de coordination en cas de changement de fournisseur.

Pour financer son activité, le RZM participe aux recettes tarifaires au niveau du réseau de transport. Autrement dit, il se finance en grande partie par les tarifs d’utilisation du réseau. De plus, il obtient des revenus de l’activité qu’il exerce comme responsable de la zone-bilan (cf. chap. «Bilan d’ajustement). Toutefois, ses recettes ne sauraient excéder ses coûts: il ne doit pas réaliser de bénéfice.

Contrairement aux tâches d’ajustement, les tâches accomplies par le RZM dans le domaine de la gestion des capacités peuvent aussi être assumées par les gestionnaires du réseau de transport. Cependant, pour éviter de créer des incitations qui seraient contraires à la concurrence (discrimination des fournisseurs étrangers au réseau), cette option suppose une séparation complète de ses activités. À cet effet, une dissociation du gestionnaire de réseau de transport, telle que le droit de l’UE la prévoit, serait notamment nécessaire. En temps normal, on parle de dissociation des structures de propriété (ownership unbundling). En outre, des dispositions (légales) concernant la conception et la commercialisation des produits de capacité seraient indispensables. Ce modèle présenterait l’avantage que la gestion des capacités pourrait, dans une large mesure, être laissée aux gestionnaires de réseau de transport, ce qui réduirait à la fois les questions liées aux interfaces et le coût de la coordination. En cas de dissociation des structures de propriété, l’institution d’un responsable de la zone-bilan – nécessaire dans tous les cas – pourrait, selon les circonstances, se faire dans le cadre de l’autorégulation. Un argument qui plaide en faveur de la réglementation proposée est le principe de proportionnalité, puisqu’une dissociation des structures de propriété des gestionnaires de réseau régionaux serait beaucoup plus intrusive. Par ailleurs, la branche gazière a privilégié le modèle du RZM dans le cadre du développement de la convention de branche.

Raccordement au réseau: la législation fédérale ne prévoit pas de droit à un raccordement au réseau de gaz; les conditions de raccordement relèvent du droit cantonal ou communal ou du corpus de règles des entreprises d’approvisionnement en gaz. La seule règle que prévoit le droit fédéral est que les coûts facturés individuellement par les gestionnaires de réseau pour le raccordement au réseau ne font pas partie des coûts de réseau imputables et qu’ils ne sauraient donc entrer dans la rémunération perçue pour l’utilisation du réseau. Le bénéficiaire du raccordement au réseau finance par conséquent lui-même son raccordement, que ce soit en tout ou en partie.