Rapport explicatif

Sur le moyen et le long terme, la question se pose de savoir comment gérer la mise hors service des conduites de gaz sur le plan réglementaire. Au vu des planifications énergétiques des communes, des réflexions menées par les entreprises d’approvisionnement en gaz sur la rentabilité de leurs activités et du passage accru des consommateurs du chauffage au gaz à d’autres sources de chaleur, on peut imaginer que des réseaux de conduites seront totalement ou partiellement mis hors service. Si l’on applique les directives (actuelles) de la branche, qui prévoient aujourd’hui des amortissements sur des périodes allant jusqu’à 50 ans, il est possible que les installations ne soient pas encore complètement amorties, à tout le moins en termes d’amortissement théorique, au moment de leur mise hors service. De plus, des coûts directs peuvent survenir lors de la désaffectation de la conduite. L’OFEN analyse actuellement des possibilités pour la gestion de cette problématique nouvelle³⁴, pour laquelle des dispositions à l’échelon de la loi pourraient être nécessaires. Ce faisant, il faudra aussi envisager comment gérer le champ de tension entre les objectifs climatiques et l’imputabilité de nouvelles conduites de gaz.

Transparence: les informations dont ont besoin les utilisateurs du réseau, pour obtenir une vue d’ensemble sur la capacité de réseau proposée, les règles applicables à la gestion des bilans d’ajustement et les tarifs d’utilisation du réseau, sont publiées par les gestionnaires de réseau, respectivement par le RZM. Les tarifs d’utilisation du réseau et les tarifs du gaz applicables à l’approvisionnement régulé doivent être publiés chaque année. Les factures du fournisseur doivent présenter séparément la rémunération pour l’utilisation du réseau, la rémunération pour les prestations de mesure, les redevances et prestations aux collectivités publiques. Les gestionnaires de réseau publient leurs propres comptes annuels. Les informations nécessaires au changement de fournisseur, à l’ajustement, à l’attribution de capacité et à la tarification doivent être fournies par les responsables en temps utile, gratuitement et à un bon niveau de qualité aux acteurs qui en ont besoin.

Régulateur: la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), qui jusqu’à présent était responsable de l’application de la législation sur l’approvisionnement en électricité, doit à l’avenir se charger également de l’exécution de la loi sur l’approvisionnement en gaz, comme cela est usuel dans les États membres de l’UE. Elle se dénommera Commission de l’énergie (EnCom). Ses tâches principales consistent à assurer la surveillance des tarifs d’utilisation du réseau, des tarifs de gaz applicables à l’approvisionnement régulé, des tarifs de mesure (dans le cas où le gestionnaire de réseau répond des systèmes de mesure [proposition 1), du traitement des litiges concernant l’accès au réseau ainsi qu’une surveillance visant à déceler les abus en lien avec l’approvisionnement de remplacement. Elle coopère en outre avec les autorités homologues des pays voisins. Elle ne se charge pas de la surveillance de la sécurité de l’approvisionnement, une tâche qui incombe à l’OFEN.

Responsable de la zone de marché (RZM): le responsable de la zone de marché est une nouvelle institution qui devra être créée, sous forme de coopérative ou de société de capitaux de droit privé, par l’économie gazière et des communautés d’intérêt représentant les consommateurs finaux. Si une telle institution n’est pas fondée, le