Rapport explicatif

Le contrat constituant le groupe-bilan (al. 2) fixe les modalités des bilans d’ajustement (p. ex. imputation de l’énergie d’ajustement) de manière standardisée et sous la surveillance de l’EnCom (art. 30, al. 2, let. a). La liberté contractuelle s’applique à l’organisation interne des groupes-bilan. Cette remarque s’applique en particulier aux contrats d’affiliation aux groupes-bilans, dans le cadre desquels des sous-groupesbilan peuvent être constitués.

Art. 24 Gestion des bilans d’ajustement

Conformément à l’al. 1, le RZM est chargé d’assurer la gestion des bilans d’ajustement (art. 3, let. k) pour réaliser une zone-bilan uniforme comprenant l’ensemble de la zone de marché. Il perçoit à cet effet auprès des responsables des groupes-bilan une rémunération à hauteur de ses coûts, la rémunération pour l’ajustement. Par sa conception de la gestion des bilans d’ajustement, il peut et doit donner aux groupes-bilan des incitations à se comporter aussi utilement que possible pour le système. Dans ce cadre, il tient compte des dispositions correspondantes de l’UE⁴².

Les al. 2 et 3 prescrivent le système de la comptabilisation journalière. Au terme de chaque jour gazier, le RZM décompte les soldes des groupes-bilan (sans tolérance) et les remet à zéro. Un jour gazier compte 24 heures, de 6h00 à 6h00 (HEC). L’énergie d’ajustement à payer résulte de la différence entre d’une part les quantités de gaz notifiées (prévues) par le responsable d’un groupe-bilan pour l’injection et pour le soutirage et, d’autre part, les quantités effectivement attribuables (allouables) à son groupe-bilan. Aucune différence ne saurait survenir dans les échanges de gaz avec d’autres groupes-bilan et les zones de marché étrangères voisines (quantités négociées): dans ce cadre, les prévisions indiquées par les responsables de groupesbilan concernés doivent précisément concorder, sans quoi le RZM n’accepte pas la notification.

S’agissant de la conception précise de la gestion des bilans d’ajustement, il est particulièrement intéressant de savoir comment s’effectuent la notification et l’attribution des quantités de gaz à un groupe-bilan pour des points de mesure sans mesures horaires, c’est-à-dire pour des consommateurs finaux pour lesquels une mesure de la courbe de charge ne peut être effectué (cf. commentaire de l’art. 21, al. 2 [Proposition 1] respectivement art. 22 [Proposition 2]). L’al. 4 prévoit que les prévisions doivent alors reposer sur des profils de charge standard que les gestionnaires de réseau, à savoir avant tout les gestionnaires d’un réseau de distribution, doivent élaborer avec le RZM et qui doivent être publiés (art. 32). Ces gestionnaires doivent aussi assumer la responsabilité de l’attribution des divers profils aux consommateurs finaux, assurer les prévisions à un rythme au moins journalier et transmettre les résultats des prévisions aux utilisateurs du réseau et au RZM. Comme cette obligation leur échoit en leur qualité de gestionnaires de réseau, les dépenses correspondantes sont assimilables aux coûts de réseau imputables et ce, même si elles sont liées au secteur de l’énergie.