Rapport explicatif

Le Conseil fédéral précisera la conception de la gestion des bilans d’ajustement (al. 5). L’obligation d’acquérir l’énergie de réglage nécessaire (let. a) selon des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et économiques est, par exemple, envisageable. Avant de recourir à l’énergie de réglage, le RZM doit utiliser l’offre de flexibilités du stockage en conduite ainsi que des réservoirs tubulaires ou sphériques du réseau de transport. L’art. 27, al. 2, lui ménage le droit d’accès nécessaire à cet effet. Le Conseil fédéral peut définir les modalités, la fréquence et les moments d’une notification (prévision) ou de son renouvellement possibles ou obligatoires (let. b). Pour ce qui est de fixer les prix de l’énergie d’ajustement (let. c), on envisage un système à deux prix (prix différents selon que les quantités de gaz sont supérieures ou inférieures aux chiffres notifiés) qui s’oriente en fonction des prix de l’énergie de réglage. En ce qui concerne le montant de la rémunération pour l’ajustement (let. d), il faut tenir compte des besoins de structuration et de la qualité probable des prévisions. Dans le cas de restrictions infrajournalières (art. 25), comme le prévoit déjà l’al. 1, une rémunération pour l’ajustement réduite est donc prévue.

Art. 25 Restrictions infrajournalières

Les restrictions dites infrajournalières constituent l’exception au principe de la comptabilisation journalière (art. 24, al. 2). Elles s’imposent en particulier lorsqu’il s’agit de fournir des clients finaux dont la consommation est très importante. Des restrictions infrajournalières peuvent aussi s’avérer judicieuses pour fournir des consommateurs finaux dans l’approvisionnement régulé. La possibilité prévue à l’al. 1, 2^ephrase, que les responsables des groupes-bilan se soumettent volontairement à des restrictions infrajournalières lors de la fourniture de grands consommateurs finaux n’est pas seulement utile au système, elle peut aussi se révéler financièrement intéressante lorsque la prévisibilité de la consommation est bonne. Les restrictions infrajournalières allègent la charge du RZM dans ses tâches de structuration (recours à l’énergie de réglage ou à la flexibilité), ce qui réduit la rémunération pour l’ajustement qui lui est due (art. 24, 2^ephrase). Le Conseil fédéral fixera la consommation annuelle minimale requise pour que cette option soit accordée, respectivement pour qu’elle puisse être utilisée.

En cas de restrictions infrajournalières et indépendamment de l’énergie d’ajustement éventuellement due en sus, des contributions aux coûts de la flexibilité sont dues au RZM en fonction des écarts (sur une base horaire) cumulés durant la journée (al. 2). Le RZM dispose d’une certaine marge de manœuvre dans la conception de restrictions infrajournalières, en particulier pour définir d’éventuelles tolérances. Quant aux dispositions d’exécution, l’idée est que les contributions aux coûts de la flexibilité doivent, d’une part, refléter les coûts du RZM dans sa gestion des restrictions infrajournalières et qu’elles doivent, d’autre part, inciter à un comportement d’utilisation du réseau aussi favorable au système que possible.

Art. 26 Échange de quantités de gaz entre les groupes-bilan

L’al. 1 prévoit que le RZM permet aux responsables des groupes-bilan de procéder aux échanges des quantités négociées sur une plateforme (électronique), c’est-à-dire au point d’échanges virtuels. Cette mesure vise à obtenir une liquidité aussi élevée