Rapport explicatif

(cf. art. 7, al. 2, let. c, LCart) de procéder à la correction des conditions abusives dans l’approvisionnement de remplacement (let. e).

Les profils de charge standard sont d’une importance cruciale notamment pour le libre choix du fournisseur ou pour accéder au réseau (cf. commentaire de l’art. 41, al. 1). La let. f attribue par conséquent à l’EnCom une compétence subsidiaire pour le cas où la branche ne les élaborerait pas dans le délai prescrit (un an à partir de l’entrée en vigueur de la loi).

La compétence visée à la let. g est inspirée des dispositions du droit de l’UE⁴⁴. Une telle exception peut aussi ne s’appliquer qu’à une partie de la nouvelle capacité ou de la capacité agrandie.

Art. 31 Publication des comparatifs de qualité et d’efficacité

L’al. 1 introduit une régulation dite Sunshine. Elle sert à la transparence et doit contribuer à une qualité adéquate et à une grande efficacité dans la fourniture des prestations. Dans le cadre de son domaine de compétence, l’EnCom dispose d’une certaine latitude quant au choix des domaines d’activité qu’elle compare en les soumettant à des critères appropriés (p. ex. stabilité de l’exploitation du réseau, tarifs d’utilisation du réseau, tarifs de mesure et tarifs du gaz dans l’approvisionnement régulé, coûts de réseau et de mesure imputables, obligations de publier, processus d’échange de données et d’information). Pour améliorer la comparabilité des résultats, il peut être indiqué de répartir les gestionnaires d’un réseau de distribution et les acteurs chargés de l’approvisionnement régulé en groupes selon des critères objectifs. Le Conseil fédéral peut donner des directives plus précises à l’EnCom, également sur les modalités de publication des résultats. En vertu de l’art. 34, al. 1, l’EnCom peut demander les données nécessaires auprès des exploitants ou des propriétaires des réseaux.

L’al. 2 prévoit que l’OFEN évalue les résultats des comparaisons tous les cinq ans, l’EnCom devant mettre à sa disposition les données nécessaires conformément à l’art. 36, al. 1. Si l’évaluation révèle que les gains d’efficacité et leur impact sur les coûts de réseau sont insuffisants, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet visant à introduire une régulation incitative, qui remplacerait ou compléterait la régulation Sunshine. L’introduction d’une régulation incitative correspondrait au passage d’une régulation ex post à une régulation ex ante. Dans ce cadre, des directives seraient adressées aux gestionnaires d’un réseau de distribution concernant leurs revenus durant une période de régulation (normalement de quatre à cinq ans). Ces directives découleraient des valeurs d’efficacité des gestionnaires de réseau qui seraient déterminées par comparaison statistique (benchmarking).