Rapport explicatif

LApGaz, sans pour autant qu’un corpus de règles prévale fondamentalement sur les autres.

La convention de branche a déjà permis de franchir deux étapes vers l’ouverture du marché: dans un premier temps, le marché de l’énergie industrielle a été ouvert à partir d’une capacité de transport réservée de 200 Nm³/h. Dans un deuxième temps, le seuil requis a été abaissé à 150 Nm³/h. Ainsi, quelque 330 consommateurs finaux représentant environ 30% de l’énergie écoulée sur le marché suisse du gaz ont actuellement accès au marché. Mais seulement une douzaine de ces consommateurs font usage de leur droit de choisir un autre fournisseur de gaz que l’entreprise d’approvisionnement locale. Une concurrence effective ne semble pas s’instaurer dans les conditions actuelles d’accès au marché. L’ouverture partielle du marché désormais proposée en faveur des consommateurs finaux dont la consommation est d’au moins 100 MWh par site de consommation et par an donnera l’accès au marché à une part substantiellement plus importante de clients que ce n’est le cas avec le seuil actuellement fixé dans la convention de branche. Une ouverture complète du marché n’est pas proposée en raison des conditions-cadres qui prévalent sur le marché gazier suisse (marché relativement petit, diminution de l’importance du gaz naturel comme agent énergétique dans le domaine de la chaleur à l’avenir, cf. chap. 3.1 sur l’ouverture partielle du marché).

1.2.3 Préserver la sécurité de l’approvisionnement

L’approvisionnement en gaz entre dans la catégorie des infrastructures critiques¹¹. La Suisse importe pratiquement la totalité du gaz consommé dans le pays. La part du biogaz indigène dans la consommation ne s’élève qu’à 1% environ. Le gaz naturel est acheminé depuis divers pays par différents itinéraires. La conduite de gaz principale est le gazoduc de transit qui relie l’Allemagne et la France avec l’Italie en passant par la Suisse. Il peut être exploité dans les deux sens depuis 2017/2018 (flux inversé). L’AIE atteste que la Suisse est bien intégrée dans le réseau gazier européen.¹² Cette intégration revêt une importance cruciale pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

Suite à la crise du gaz de 2009 entre la Russie et l’Ukraine, l’UE a développé sa gestion des crises gazières et constitué un groupe de coordination pour le gaz. En vertu du règlement visant la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel¹³ sur lequel cet organisme fonde son action, la préservation de la sécurité de l’approvisionnement en gaz représente une tâche commune de l’économie gazière, des États membres de l’UE (respectivement des autorités compétentes au sein de ceux-ci) et de la Commission européenne. Lors du dernier remaniement de ce règlement, en 2017, un mécanisme de solidarité a été introduit à l’art. 13, en vertu duquel chaque État membre de l’UE