Rapport explicatif

4. confier les décisions réglementaires à une instance indépendante et spécialisée;

5. séparer les segments non soumis à la concurrence (en premier lieu l’exploitation du réseau) des segments concurrentiels (en premier lieu la production, le négoce et la distribution).

Le premier paquet portant sur le marché intérieur⁷ a amorcé l’ouverture des marchés du gaz dans les pays membres de l’UE en 1998. Le deuxième⁸ et le troisième⁹ paquet sur le marché intérieur ont poursuivi cette ouverture du marché. Depuis le 1^erjuillet 2007, le marché du gaz est ouvert pour tous les consommateurs finaux dans l’ensemble des pays membres de l’UE, à l’exception de quelques rares zones difficiles à raccorder au réseau européen. À la faveur de l’ouverture du marché, des marchés de gros (hubs) plus ou moins liquides se sont formés dans les pays voisins de la Suisse. Le hub allemand Net Connect Germany (NCG), dans lequel opèrent les négociants de gaz destiné au marché suisse, revêt une importance particulière pour notre pays. En Allemagne, les deux zones de marché qui subsistent aujourd’hui, NCG et Gaspool, seront fusionnées en une seule zone de marché intégrée probablement le 1^eroctobre 2021. En France, les deux zones d’échange (zones-bilan) qui perduraient se sont regroupées le 1^ernovembre 2018 pour former un seul point d’échange du gaz, le PEG, et former ainsi une zone de marché unique du gaz appelée Trading Region France (TRF), constituant une place de marché attractive supplémentaire pour les fournisseurs suisses.

La création du marché intérieur du gaz dans l’UE a impliqué que les règles régissant le transport de gaz soient largement uniformisées entre les États membres. À cet effet, cinq codes de réseau ont en particulier été adoptés (cf. chap. 2.1). L’Agence internationale de l’énergie (AIE) recommande à la Suisse de s’aligner largement sur les normes de l’UE pour élaborer la nouvelle loi et de nommer un régulateur indépendant fort.¹⁰

L’élaboration de la LApGaz est donc fondée, non seulement sur la convention de branche de droit privé et la législation sur l’approvisionnement en électricité, mais aussi sur la volonté d’une compatibilité aussi grande que possible avec les règles de l’UE relatives au marché gazier. Or, ces trois dispositifs normatifs divergent sur un certain nombre de points, notamment le seuil d’ouverture du marché, les règles régissant l’ajustement ou la séparation des activités. Pour ces différents thèmes, il a fallu décider en fonction de la situation sur laquelle de ces bases se fonderait la