Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak économiques en cas d’intervention du Conseil fédéral. Alpiq note qu’il faudrait éviter des interventions inappropriées du Conseil fédéral.

ASIG signale un manque de précision quant à la délimitation des compétences à court, moyen et long termes.

2.4.4 Coûts des mesures relevant de l’approvisionnement économique du pays

L’imputabilité des coûts des mesures relevant de l’approvisionnement économique du pays (AEP) a fait l’objet de discussions détaillées dans le cadre de la consultation. Les coûts générés par les mesures prises dans le contexte de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) doivent être imputables à titre de coûts d’exploitation du réseau de transport pour autant qu’ils ne soient pas couverts dans le cadre de la LAP.

Swissgrid et AES signalent que les mesures relevant de l’AEP peuvent impliquer, outre des coûts

d’exploitation, des coûts de capital (achat d’applications, infrastructure informatique). C’est pourquoi ces intervenants demandent que la loi soit modifiée en conséquence, tant pour le domaine du gaz que pour celui de l’électricité (imputabilité des coûts du réseau plutôt que des coûts d’exploitation). Swissgrid est, sur le principe, favorable à la mesure. ASIG et Energie 360° proposent de prendre en compte, de

manière tout à fait générale, les coûts de préparation aux situations de crise et de prévention des crises. En outre, selon Energie 360°, l’OFAE ne devrait pas disposer d’une quelconque marge décisionnelle quant à l’imputabilité de ces coûts. Son implication au sens de l’art. 20, al. 2, P-LApGaz n’est pas

nécessaire. Selon IG Erdgas et IG Detailhandel, il ne doit pas revenir à l’OFAE de décider si les coûts des mesures sont imputables, mais à l’EnCom, car celle-ci est responsable de surveiller le respect de la loi et de prendre les décisions correspondantes. Ökostrom Schweiz soutient les mesures proposées qui sont nécessaires à l’approvisionnement.

2.4.5 Incitations en faveur des installations de type bicombustible

Dans l’intérêt de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité, les villes de Saint-Gall et de Wil et ASIG demandent à la Confédération de créer des incitations au maintien des installations de type

bicombustible (une telle disposition n’est pas prévue dans le P-LApGaz). En effet, la part des «clients bicombustibles» est actuellement en baisse et les autres mesures (p. ex. le stockage de gaz sous forme liquide) sont beaucoup trop onéreuses. Cette position est explicitement partagée par Wädenswil,

Technische Betriebe Flawil, Energie Zürichsee Linth, SH Power et Erdgas Obersee Linth Transport.

Provisiogas propose d’ancrer dans la loi un modèle de marché pour les «clients bicombustibles».

2.4.6 Obligations liées aux concessions de Transitgas

Transitgas relève l’importance des obligations prévues dans les concessions du gazoduc de transit en vue de la sécurité de l’approvisionnement suisse. Conformément à ces obligations, les concessionnaires doivent mettre suffisamment de capacité de transport à disposition de la demande suisse. La concession est valable 50 ans mais ne sera pas renouvelée (art. 51 LITC). Selon EGO, GVM, Swissgas, Swisspower et ESB, il est nécessaire de fixer ces obligations liées à la concession dans la loi. Pour FluxSwiss, les obligations actuelles, applicables jusqu’en 2028, sont suffisantes, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de dispositions supplémentaires dans la loi.

2.4.7 Remarques supplémentaires concernant la sécurité de l’approvisionnement

HKBB insiste sur le conflit d’objectifs entre la décarbonisation et le maintien de la sécurité de

l’approvisionnement en gaz. Cet intervenant s’oppose au démantèlement des infrastructures, car celles-ci contribuent à la sécurité de l’approvisionnement. Il demande en outre de clarifier dans quelle mesure la