Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Selon Alpiq, la sécurité de l’approvisionnement devrait relever de la compétence des seuls gestionnaires de réseau et du RZM. Les négociants et fournisseurs de gaz devraient quant à eux être intégrés au niveau des bilans d’ajustement.

Sans remettre fondamentalement en question la proposition d’article, IG Erdgas souligne que la fiabilité de l’approvisionnement en gaz ne devrait pas être influencée uniquement par l’économie gazière et le RZM, et que la politique internationale devait elle aussi jouer un rôle important. De plus, cette association déplore que l’art. 6 se limite à la fiabilité de l’approvisionnement et relève que les différences entre l’art. 6 et l’art. 4 P-LApGaz ne sont pas claires.

Le canton BS note qu’il pourrait être difficile d’assurer un approvisionnement fiable en gaz avec la

répartition des compétences et la séparation des tâches telles qu’elles sont proposées.

2.4.2 Compétence pour observer la situation en matière d’approvisionnement

Selon le projet mis en consultation, l’OFEN observe la situation en matière d’approvisionnement en collaboration avec l’OFAE. Divers participants à la consultation ont mis en question les compétences proposées. Pour différentes raisons, un certain nombre d’organisations sont en outre d’avis que l’EnCom devrait être impliquée dans la surveillance de la situation en matière d’approvisionnement.

L’ElCom, le canton AR et EWZ relèvent qu’il n’est pas judicieux de prévoir des différences par rapport à la LApEl et que les compétences quant à la surveillance de la situation en matière d’approvisionnement devraient être semblables dans les deux lois. L’ElCom note que les marchés intégrés (couplage des secteurs) requièrent une surveillance intégrée. Elle signale un risque de compliance: selon la LITC,

l’OFEN est l’autorité de surveillance; or, il devrait, conformément au P-LApGaz, surveiller dans le même temps la situation de l’approvisionnement en gaz. Enfin, pour l’ElCom, il serait judicieux que l’EnCom assure la surveillance de l’approvisionnement en gaz et en électricité à court et à long terme.

Selon HKBB, AES et Club Energie Suisse, l’EnCom devrait être impliquée avec l’OFEN et l’OFAE dans la surveillance de l’approvisionnement. Pour AES, l’EnCom doit nécessairement participer à la surveillance pour être en mesure de remplir les tâches que lui attribue l’art. 30, let. g, P-LApGaz. Enfin, Club Energie Suisse note que la surveillance doit être effectuée selon la pratique actuelle de l’ElCom dans le domaine de l’électricité.

La société d’exploitation du réseau de transport Swissgrid estime que, expérience faite, la collaboration entre l’OFEN, l’OFAE et l’ElCom dans le domaine de l’électricité est insuffisante. Elle soulève la question de savoir s’il ne faudrait pas prévoir, au niveau fédéral, un acteur unique pour assurer la surveillance de la sécurité en matière d’approvisionnement (à court et à long terme). Une coordination avec les autres autorités serait alors nécessaire.

HKBB propose que le RZM soit systématiquement informé des résultats de la surveillance de

l’approvisionnement en gaz, afin qu’il soit en mesure d’accomplir ses tâches au mieux.

2.4.3 Différence entre la sécurité à court et à long terme; intervention du Conseil fédéral

L’intervention du Conseil fédéral a suscité un certain nombre de remarques: l’ElCom pense que l’EnCom doit posséder dans le domaine du gaz les mêmes compétences qu’elle-même possède dans le domaine de l’électricité. Elle propose que le Conseil fédéral prenne des mesures sur proposition de l’EnCom. Pour AES et EKZ, le principe de subsidiarité doit également s’appliquer dans les situations

d’approvisionnement critiques. Ces intervenants proposent d’impliquer les organisations des milieux