Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Suisse est incluse dans le mécanisme de solidarité de l’UE et souhaite une intégration rapide pour le cas où la Suisse ne serait pas encore couverte par ce mécanisme.

2.5 Ouverture du marché / seuil d’ouverture du marché

2.5.1 Libre choix du fournisseur

La majorité des participants à la consultation se divise, à parts à peu près égales, en deux positions opposées: pour une ouverture complète du marché ou pour le libre choix du fournisseur à partir d’une consommation minimale de 1 GWh.

Ouverture complète du marché

Les entreprises et organisations de l’économie énergétique, les associations économiques, les grands consommateurs, les représentants de l’industrie et du commerce de détail sont en faveur d’une ouverture complète du marché. Des prises de position correspondantes ont été transmises par Axpo, Alpiq, BKW, CCIG, CIMO, Constellium, CP, economiesuisse, ECS Suisse, ElCom, EFET, Energie Zürichsee Linth,

Energie 360°, Erdgas Obersee Linth Transport, EWB, EW Höfe, EWL, EWZ, FER, Flughafen Zürich,

GastroSuisse, GGS, HEV, Holcim, HKBB, IG Detailhandel, IGEB, IG Erdgas, Novelis, Ökostrom Schweiz, Ompex, Primeo Energie, regioGrid, Regionalwerke Baden, USP, Scienceindustries, Stahl Gerlafingen, Swiss Cleantech, Swissmem, Swiss Steel, SWL Energie, SVUT, Association suisse du chauffage à distance et VSMR.

Le PDC, le PLR, le pvl et l’UDC, les cantons AR, SH, BL et, sur le principe, la ville de Zurich se sont aussi exprimés en faveur de l’ouverture complète du marché.

Les partisans de l’ouverture complète du marché invoquent surtout l’argument qu’ils veulent ainsi créer une concurrence exempte de discrimination afin d’accroître l’utilité économique. En outre, selon eux, la limite de 100 MWh ne constitue pas une délimitation adéquate entre les ménages et les utilisateurs professionnels. De nombreuses voix critiques s’élèvent pour dire que le but du projet de loi en cours n’est pas de favoriser les entreprises d’approvisionnement en gaz intégrées pour atteindre les objectifs de politique climatique fixés par la Confédération.

Ouverture du marché à partir d’un seuil de 1 GWh

Les partisans du libre choix du fournisseur à partir d’une consommation annuelle de 1 GWh figurent surtout parmi les représentants de l’économie gazière (associations et entreprises) et une majorité de villes: ASIG, DSV, EBS, EDJ, Eniwa, Groupe E, Holdigaz, Regio Energie Solothurn, Régiogaz, SH

Power, Sogaval, Swissgas, Unigaz, Powerloop, SVGW, SWG, Technische Betriebe Weinfelden, Werke Versorgung Wallisellen, UVS, commune de Chiasso, villes de Biel/Bienne, de Lausanne, de Schlieren, de Saint-Gall, de Wädenswil, de Wil et d’Yverdon-les-Bains.

Le canton BS, le PES, USAM, Chambre valaisanne de commerce et d’industrie et VFAS s’expriment aussi dans ce sens.

Les partisans du libre choix du fournisseur à partir d’une consommation annuelle de 1 GWh font valoir qu’un seuil trop bas entraîne des inégalités de traitement entre les clients «chaleur» dans le domaine des ménages et que les articles des lois cantonales sur l’énergie visant les grands consommateurs prévoient un facteur de 1 à 10 entre la consommation d’électricité et la consommation de chaleur. En outre, un