Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak seuil fixé à 1 GWh permet de faire l’économie des PCS, puisque les installations de mesure sont de toute façon rentables à partir de ce niveau. On éviterait donc des coûts non nécessaires pour les installations de mesure.

Autres prises de position

SES, USS, le PSS, VPOD, ainsi que les associations de protection des consommateurs FRC, KF et SKS rejettent fondamentalement l’ouverture du marché. Ces intervenants craignent une augmentation des tarifs pour une large part des clients. D’autres raisons invoquées sont que les réseaux gaziers devront être de toute façon mis hors service à long terme et que les modifications de la loi n’apportent rien en matière de politique climatique.

EnDK et, partant, la majeure partie des cantons demandent de fixer le seuil de la consommation annuelle pour bénéficier du libre choix du fournisseur à 300 MWh.

AES, Forum suisse de l’énergie et regioGrid trouvent que, dans le dossier mis en consultation, les

arguments en faveur d’une limite annuelle à 100 MWh pour choisir son fournisseur sont trop minces. Ces intervenants, rejoints par IB Langenthal et StWZ, défendent une limite minimale plus élevée.

Le canton VD, EWL, Gemeindebetriebe Muri (AG), IBI, Metalyss AG et WWZ plaident pour que le seuil de la consommation annuelle pour le libre choix du fournisseur soit fixé à 500 MWh ou plus haut. Le canton GE et les villes de Lausanne et de Delémont sont même en faveur d’un seuil à 3 GWh, voire audelà.

Seuls les cantons AI, TI, ZH, la ville de Lugano, ECO Swiss, InfraWatt et Travail.Suisse sont d’accord avec une ouverture partielle du marché et un seuil fixé à 100 MWh.

UVS et Regio Energie Solothurn demandent que les acteurs dont la consommation dépasse le seuil fixé pour le libre choix du fournisseur ne soient pas contraints d’entrer dans le libre marché et qu’ils aient aussi le droit de bénéficier de l’approvisionnement régulé.

Ouverture partielle du marché versus ouverture complète du marché

Dans le dossier mis en consultation, la question suivante concernant l’ouverture du marché a été posée: «Approuvez-vous l’idée que les petits clients ne puissent pas choisir librement leur fournisseur, mais qu’ils soient approvisionnés en gaz à des tarifs régulés (ouverture partielle du marché) ou préféreriezvous une ouverte complète du marché?» (annexe 2, question 2i).

Tableau 1 Évaluation du questionnaire concernant l’ouverture du marché

Question 2i Ouverture partielle du marché Oui Non GRD, gestionnaires de réseau de gaz 1912

Cantons, EnDK 154

Villes et communes, UVS 61

Partis politiques1

Grande industrie, IG Erdgas, IG Detailhandel, Scienceindustries 121

Associations, IGEB, GGS, Association suisse du chauffage à distance,

313

Swissmem Total 4452