Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Cette courte majorité pour une ouverture complète du marché doit être relativisée : comme la question de l’ouverture partielle du marché est liée à celle (non explicitement formulée) des tarifs régulés du gaz,

certains participants à la consultation ont estimé qu’il n’était pas possible d’y répondre de manière cohérente par oui ou par non. Aussi, un nombre assez important de participants à la consultation,

favorables à une ouverture partielle du marché tout en rejetant une régulation des tarifs du gaz, se sont abstenus de répondre à cette question. Au total, on a dénombré 39 abstentions.

La question suivante (annexe 2, question 2ii) a également été posée en lien avec l’ouverture du marché: «Êtes-vous d’accord pour que libre choix du fournisseur soit accordé à partir d’une consommation annuelle de 100 MWh? (art. 7 P-LApGaz)»

Tableau 2 Évaluation du questionnaire concernant le seuil d’ouverture du marché Question 2ii Seuil d’ouverture du marché à 100 MWh/an

Seuil Seuil Oui plus élevé plus bas GRD, gestionnaires de réseau de gaz, ASIG 439

Cantons, EnDK 1 142

Villes et communes, UVS 1 71

Partis politiques1

Grande industrie, IG Erdgas, IG Detailhandel, Scienceindustries 220

Associations, IGEB, GGS, Association suisse du chauffage à9

34

distance, Swissmem Total 5 7141

Dix-huit participants se sont abstenus de répondre à cette question. Les partisans d’un seuil plus élevé proviennent en grande majorité de l’économie gazière. Seule une petite minorité se prononce en faveur d’un seuil fixé à 100 MWh/an.

2.5.2 Approvisionnement de remplacement

ASIG et nombre de fournisseurs de gaz sont favorables à l’abandon de l’approvisionnement de

remplacement. Ils sont d’avis que la branche est en mesure d’assurer un tel approvisionnement à titre subsidiaire et sans discrimination en cas de nécessité, à l’instar de ce qui prévaut d’ores et déjà pour les grands consommateurs sur le marché de l’électricité.

AES et quelques rares autres participants à la consultation (ville de Lausanne, HKBB, regioGrid)

souhaitent supprimer la durée maximale de 6 mois pendant laquelle l’approvisionnement de

remplacement doit être assuré. Comme aucune disposition ne règle la situation qui doit prévaloir à l’expiration du délai, il incombe aux intéressés de rechercher une nouvelle solution contractuelle.

Axpo, BKW, GGS et IG Detailhandel ne pensent pas que les gestionnaires de réseau doivent être responsables de l’approvisionnement de remplacement pour les consommateurs finaux raccordés à leur réseau. Ces partisans d’une ouverture complète du marché demandent que le fournisseur comptant le plus de consommateurs finaux dans la zone de desserte assure la fourniture.

2.5.3 Approvisionnement régulé

Hormis les participants à la consultation qui approuvent le projet globalement, l’approvisionnement régulé est rejeté par tous les répondants.