Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Pour les partisans de l’ouverture complète du marché, une telle régulation est superflue, puisque tous les fournisseurs seront en concurrence et que leurs offres seront conçues pour répondre aussi bien que possible à la demande des clients. En outre, contrairement au marché de l’électricité, le marché du gaz ne connaît pas le mandat d’approvisionnement de base.

Quant aux partisans d’une ouverture partielle du marché avec un seuil d’ouverture du marché élevé, ils jugent les éléments d’évaluation visés à l’art. 13 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix suffisants pour les tarifs de l’énergie des consommateurs finaux ne bénéficiant pas du droit de choisir leur fournisseur. De plus, certains avancent l’argument que le domaine du gaz ne connaît pas le mandat d’approvisionnement de base (à l’échelle suisse) ou qu’il n’existe pas d’obligation de raccordement au réseau sur l’ensemble du territoire et que le marché joue son rôle pour les clients dans le domaine de la chaleur.

La ville de Lausanne est d’avis que les tarifs du gaz adéquats doivent être précisés dans le domaine de l’approvisionnement régulé et que la qualité écologique doit y être prise en compte.

2.5.4 Changement de fournisseur et autres processus de changement

ASIG, Energie 360° et de nombreux fournisseurs de gaz souhaitent supprimer l’article en question et se réfèrent au principe de subsidiarité. Ils sont d’avis que la branche est en mesure d’assurer la

réglementation des processus de changement.

2.5.5 Facturation

ASIG et certains fournisseurs de gaz (Regio Energie Solothurn, SWG) remarquent que seules les

rémunérations de soutirage peuvent être présentées sans que cela génère des coûts importants. La présentation séparée des coûts de mesure n’est pas pertinente, car cette mesure accroît sans nécessité la complexité du décompte pour les petits consommateurs finaux.

Energie 360° et regioGrid demandent que, à l’instar de ce qui prévaut dans la législation sur l’électricité (art. 9 OApEl) la facturation intégrée des coûts de réseau et d’énergie ne doive survenir qu’à la demande du client et non pas de manière générale.

2.5.6 Dispositions transitoires

Alpiq, BKW, EW Höfe, GGS, HEV, IG Detailhandel, IGEB, IG Erdgas, Metalyss, Scienceindustries et COMCO considèrent qu’il est superflu de prévoir un délai de transition d’un an, à partir de l’entrée en vigueur de la loi, pour élaborer les profils de charge standard (PCS), car ceux-ci peuvent être d’ores et déjà établis. D’autres intervenants (AES et Energie 360°) sont, quant à eux, d’avis qu’un délai d’un an ne suffit pas à l’élaboration des PCS.

Biomasse Suisse, Ökostrom Schweiz et SVUT demandent que les consommateurs finaux qui font valoir leur droit au montage immédiat d’une installation de mesure ne doivent pas assumer eux-mêmes les coûts d’acquisition et les coûts récurrents de ces installations.

S’agissant des dispositions transitoires, la question suivante (annexe 2, question 2iii) a été posée: «Le présent projet prévoit que les consommateurs finaux ayant actuellement accès au marché conformément à la convention de branche conservent cet accès jusqu’à la mise en place des installations de mesure, à savoir jusqu’au moment où les profils de charge standard seront disponibles (un an après l’entrée en vigueur de la loi au plus tard). Êtes-vous d’accord avec ce principe? (art. 41, al. 2, P-LApGaz)»

Tableau 3 Évaluation du questionnaire concernant les dispositions transitoires liées à l’ouverture du marché