Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ Referenz/Ak Oui Non GRD, gestionnaires de réseau de gaz, ASIG 503

Cantons, EnDK12

Villes et communes, UVS 62

Grande industrie, IG Erdgas, IG Detailhandel, Scienceindustries 218

Associations, IGEB, GGS, Association suisse du chauffage à distance,

1210

Swissmem Total 8233

On recense 20 abstentions. Au reste, les réponses à cette question ont été majoritairement affirmatives, pour les raisons suivantes: d’une part, l’utilisation de PCS n’est pas nécessaire si la limite d’accès est fixée à 1 GWh; la durée de 1 an jusqu’à l’installation des appareils de mesure correspondants ou jusqu’à ce que les PCS soient opérationnels apparaît raisonnable. D’autre part, il est judicieux de conserver les conditions d’accès actuelles jusqu’à ce que soient réunies les conditions nécessaires à l’accès au réseau tel qu’il est prévu par la LApGaz.

Une minorité considère qu’une telle réglementation transitoire n’est pas nécessaire. Les arguments avancés sont les suivants: les profils de charge standard sont suffisamment connus et disponibles pour pouvoir être utilisés au moment de la mise en vigueur de la LApGaz.

2.6 Bilans d’ajustement / systèmes de mesure / centre de données / installations de stockage

2.6.1 Systèmes de mesure

Dans un contexte similaire à celui du marché de l’électricité, des réflexions sont menées en vue d’une ouverture du marché pour la mesure de décompte.

Ouverture du marché pour la mesure de décompte

Actuellement, les prestations de mesure sont assurées par les gestionnaires de réseau de distribution. Le projet mis en consultation proposait deux variantes en ce qui concerne la responsabilité pour les systèmes de mesure: selon la variante 1, la responsabilité continue d’incomber aux gestionnaires de réseau de distribution. La variante 2 prévoit quant à elle le libre choix de l’exploitant de stations de mesure ou du prestataire de mesure. Dans ce contexte, deux nouveaux rôles seraient définis et introduits: celui de l’exploitant de stations de mesure, qui serait responsable de l’installation et de la maintenance des compteurs intelligents, et celui du prestataire de mesure. La question 5ii du questionnaire (annexe 2) visait à connaître la position des participants à la consultation à ce sujet.

Au total, 96 participants (tableau 4) se sont prononcés pour le maintien du statu quo sur ce point (variante 1). Le secteur gazier (ASIG, Swisspower, de nombreux fournisseurs), ses actionnaires (les villes et les communes) et les cantons (à l’exception de BL, TG, SH et TI) ainsi que le PSS sont opposés à une ouverture du marché pour la mesure de décompte et sont favorables au maintien de la responsabilité des gestionnaires de réseau. Metanord, Metalyss, Powerloop, USS, HEV, VPOD, Travail.Suisse, Forum suisse de l’énergie et un particulier partagent cette position. Un argument majeur invoqué en faveur de la variante 1 réside dans la crainte qu’une ouverture du marché n’entraîne de nombreuses interfaces et soulève une multitude de questions quant aux compétences et aux responsabilités. Le libre choix de l’exploitant de stations de mesure induirait vraisemblablement une surréglementation et une inefficacité. Il en résulterait des coûts de mise en œuvre considérables, notamment de nature administrative.