Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Au total, 48 participants à la consultation se sont exprimés pour une ouverture du marché pour la mesure de décompte (variante 2). IGEB, IG Erdgas, Biomasse Suisse, Scienceindustries, des entreprises industrielles et leurs représentants, COMCO, ElCom, HKBB, Chambre valaisanne de commerce et d’industrie, le PLR, le pvl, ainsi que Alpiq et BKW notamment, s’expriment clairement en faveur du libre choix des prestations de mesure. Les arguments avancés en faveur de cette variante 2 sont que les coûts des mesures sont actuellement trop élevés et ne sont pas soumis à une réglementation uniforme et que la qualité des données, mais aussi la fourniture des données et leur disponibilité sont insuffisantes. Une ouverture du marché pour la mesure de décompte favoriserait l’émergence de prestations novatrices.

Tableau 4 Évaluation de la consultation concernant le thème de la responsabilité pour les systèmes de mesure2 Variante 1 Variante 2 GRD, gestionnaires de réseau de gaz, ASIG, SVGW, Swissgas 181

GRD, AES, Swissgrid, Swisspower 372

Cantons, EnDK 184

Villes et communes, UVS 130

Autorités et commissions 04

Partis politiques 12

Grande industrie, IG Erdgas, IG Detailhandel, Scienceindustries 221

Associations, IGEB, GGS, Association suisse du chauffage à distance,

714

Swissmem, economiesuisse Total 9648

Introduction généralisée des systèmes de mesure intelligents

La question suivante (annexe 2, question 5i) a été posée dans le cadre de la consultation au sujet de la renonciation à une introduction généralisée des systèmes de mesure intelligents: «Approuvez-vous l’idée qu’il n’y ait pas d’introduction généralisée des systèmes de mesure intelligents et que seule soit exigée une mesure de la courbe de charge avec transmission des données pour les sites de consommation ayant une consommation annuelle égale ou supérieure à 1 GWh? (art. 21 P-LApGaz, en particulier les explications concernant cet article et les systèmes de mesure qui figurent dans le rapport explicatif)».

L’évaluation des réponses à la question 5i appelle deux remarques préalables. Premièrement, en raison de l’incohérence de certains retours, il est difficile d’estimer si tous les acteurs ont compris qu’un «oui» à la question 5i signifiait un «non» à l’introduction généralisée, ordonnée par l’État, de systèmes de mesure intelligents. Deuxièmement, l’avis est souvent exprimé que l’économie gazière ne doit pas respecter les mêmes règles, assorties des mêmes valeurs limites, que l’économie électrique. À long terme, les ventes de gaz diminueront au profit de l’électricité, qui bénéficiera notamment de l’augmentation du nombre des pompes à chaleur et de la progression de la mobilité électrique. En outre, on recense dix fois moins de compteurs de gaz en Suisse que de compteurs électriques.

Parmi les participants à la consultation (tableau 5), 85 soutiennent la proposition de renoncer à une introduction généralisée et 48 sont contre. La plupart de ces 85 répondants et certains participants qui ont répondu par la négative rejettent une introduction généralisée de systèmes de mesure intelligents. Ils