Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak affirment qu’une telle mesure conduirait à une surréglementation et à des coûts disproportionnés, sans utilité pour une large majorité de clients. Le secteur gazier demande, à titre subsidiaire, de laisser aux gestionnaires de réseau de distribution la possibilité de choisir la limite à partir de laquelle l’introduction de compteurs intelligents doit intervenir, compte tenu de la topologie de leur propre réseau et des synergies potentielles entre entreprises, ce qui équivaut à un statu quo.

Tableau 5 Évaluation de la consultation concernant le thème de la renonciation à l’introduction généralisée de systèmes de mesure intelligents à partir de 1 GWh3 Oui Non GRD, gestionnaires de réseau de gaz, ASIG, SVGW, Swissgas 416

GRD, AES, Swissgrid, Swisspower 2214

Cantons, EnDK 171

Villes et communes, UVS 75

Autorités et commissions 21

Partis politiques 11

Grande industrie, IG Erdgas, IG Detailhandel, Scienceindustries 192

Associations, IGEB, GGS, Association suisse du chauffage à distance,

138

Swissmem, economiesuisse Total 8548

En fonction des intérêts qui sont les leurs, certains répondants demandent, par ailleurs, que les coûts de l’installation des appareils de mesure soient considérés comme des coûts de réseau imputables ou qu’ils soient facturés séparément aux seuls clients qui ont accès au marché parce que ces derniers bénéficient de coûts d’approvisionnement en gaz inférieurs.

Profils de charge standard (PCS)

Une très grande majorité de clients sont équipés de compteurs qui ne permettent pas le relevé quotidien à distance de la consommation. Pour ceux-ci, le projet mis en consultation prévoit le recours à une méthode permettant d’estimer la consommation quotidienne au moyen de PCS, sur la base des mesures effectuées annuellement ou mensuellement. En Allemagne, en France et en Italie, les PCS sont utilisés pour la très large majorité des clients. Une autre possibilité consiste à munir tous les clients d’un compteur intelligent qui mesure leur consommation quotidiennement et transmet les informations au gestionnaire de réseau de distribution ou au prestataire de mesure.

En réaction à la question 2iii (annexe 2), qui fait référence aux PCS, 55 acteurs parmi les gestionnaires de réseau de transport et de distribution des villes et certaines entreprises industrielles (Metalyss, Syngenta, CIMO) de même que le PES demandent que l’on renonce complètement aux PCS. Parmi eux, 35 estiment qu’ils ne sont pas nécessaires si les seuils d’accès au marché sont élevés (33 veulent fixer le seuil annuel à 1 GWh, tandis que 2 souhaitent un seuil à 0,5 GWh). Ces intervenants considèrent que les PCS sont superflus, inefficaces et complexes à mettre en œuvre. Un argument avancé est que l’utilisation des PCS entraînerait une perte de confiance des clients dans le système. En outre, pour sept répondants, le délai transitoire de 1 an suivant la mise en vigueur de la LApGaz est «illusoire», car trop court.

Quarante-cinq acteurs ne se sont pas directement exprimés pour ou contre les PCS, mais seulement au sujet du délai d’application d’une méthode prévu dans le cadre de la question 2iii pour les clients