Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak autorisés. Il s’agit principalement des intervenants suivants: consommateurs, commerce de gros, grande industrie, les rares cantons qui se sont exprimés sur ce point, BKW, Alpiq, Energie 360°, EWZ, ElCom, COMCO et le PSS. Sur ces 45 acteurs, 32 ont demandé que l’accès au marché soit immédiatement possible (à l’entrée en vigueur de la LApGaz) et 13 ont accepté un délai de 1 an. Ces répondants

avancent l’argument que les PCS sont déjà disponibles et qu’ils pourraient être utilisés immédiatement. Un délai transitoire ne serait pas nécessaire à cet effet.

2.6.2 Bilans d’ajustement

Le projet mis en consultation proposait une comptabilisation journalière: à la fin de chaque jour gazier, le RZM calcule les soldes des groupes-bilan (sans tolérance) et les remet à zéro. Un jour gazier compte 24 heures, de 6h00 à 6h00 (HEC). L’énergie d’ajustement à payer résulte de la différence entre, d’une part, les quantités de gaz notifiées (prévues) par le responsable d’un groupe-bilan pour l’injection et pour le soutirage et, d’autre part, les quantités effectivement imputables à son groupe-bilan. L’opinion des participants à la consultation au sujet de la comptabilisation journalière a également été sondée par la question 7 du questionnaire (annexe 2).

Tableau 6 Évaluation de la consultation sur le thème de la comptabilisation journalière4 Oui Non GRD, gestionnaires de réseau de gaz, ASIG, SVGW, Swissgas 218

GRD, AES, Swissgrid, Swisspower 434

Cantons, EnDK 40

Villes et communes, UVS 210

Autorités et commissions 40

Partis politiques 11

Grande industrie, IG Erdgas, IG Detailhandel, Scienceindustries 192

Associations, IGEB, GGS, Association suisse du chauffage à distance,

133

Swissmem, economiesuisse Total 4968

Le secteur gazier (ASIG, Swisspower, de nombreux fournisseurs) souhaite que les bilans d’ajustement continuent d’être établis sur la base du principe de subsidiarité et sans disposition légale. Les gestionnaires de réseau de transport et Swissgas sont préoccupés du manque de dispositions à ce sujet. La fonction exacte du RZM n’est selon eux pas encore clairement définie. La crainte est exprimée que la structure proposée ne grossisse les coûts d’administration, à l’instar de ce qui s’est produit avec le RZM français, qui occupe 154 employés et complique inutilement la gestion du marché gazier. Au cas où une réglementation spécifique au secteur et assumée par la branche selon le principe de subsidiarité s’avérait impossible, il faudrait prévoir les dispositions voulues au niveau de l’ordonnance. Les gestionnaires de réseau sont opposés à l’introduction d’une comptabilisation journalière, contraire au principe de causalité, car les coûts de structuration infrajournaliers seraient répercutés sur la collectivité par le truchement des coûts de services-système. Ils plaident en faveur de l’établissement des bilans d’ajustement à la cadence horaire.

Les milieux industriels demandent un décompte simplifié pour les groupes-bilan soumis à l’ajustement journalier sans restriction infrajournalière (comme c’est le cas dans l’UE). Les restrictions infrajournalières