Rapport sur les résultats

Consultation 2019/75: Loi sur l'approvisionnement en gaz · 55 pages

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KLASSIFIZ

Referenz/Ak empêchent selon eux le fonctionnement harmonieux du marché et ne sont pas justifiées. Même des réseaux gaziers complexes comme ceux de l’Italie ou de la France fonctionnent sans de telles restrictions. Cependant, si les restrictions infrajournalières devaient être effectivement introduites, elles ne pourraient être utilisées qu’en cas de différence entraînant des coûts de structuration pour le RZM.

2.6.3 Centre de données (datahub)

Au total, 126 parties prenantes se sont exprimées sur la question d’une infrastructure nationale des données relatives au gaz et à l’établissement d’un centre de données sur le gaz. Un centre de données est une plateforme nationale dans laquelle certaines données et informations très importantes pour les processus d’information et d’échange des données d’un marché gazier sont centralisées et où certains processus sont exécutés de manière unique et centralisée. Un centre national de données concourt aussi à l’uniformité des formats de données et il permet une interface nationale uniforme, qui facilite grandement l’accès aux données des clients finaux et des tiers mandatés. Le tableau 7 fournit un aperçu des réponses apportées par divers groupes d’intérêts.

Tableau 7 Évaluation de la consultation concernant le thème du centre de données5 Oui Non GRD, gestionnaires de réseau de gaz, ASIG, SVGW, Swissgas 934

GRD, AES, Swissgrid, Swisspower 110

Cantons, EnDK 131

Villes et communes, UVS 84

Autorités et commissions 30

Partis politiques 20

Grande industrie, IG Erdgas, IG Detailhandel, Scienceindustries 240

Associations, IGEB, GGS, Association suisse du chauffage à distance,

143

Swissmem, economiesuisse Total 8442

Une majorité de parties prenantes (84) est favorable à la création d’une infrastructure nationale des données du domaine gazier, soit un centre de données sur le gaz. COMCO, FER, HKBB, IGEB, IG Erdgas, IG Detailhandel, Swissmem, ainsi que EMS Chemie, Lonza, Novelis et Syngenta sont d’avis qu’un centre de données professionnel améliorerait globalement la qualité des processus, en particulier les processus d’ajustement. En outre, certains acteurs de l’industrie déplorent que l’industrie gazière n’ait pas réussi à mettre à disposition jusqu’ici un système de mesure moderne et des systèmes permettant d’accéder aux données et de les échanger simplement. Selon eux, la qualité des données est très insatisfaisante. Globalement, les données et l’échange de données sont jugés extrêmement importants pour l’avenir, en particulier dans le contexte de la numérisation en devenir du domaine gazier. Selon d’autres intervenants, les clients multi-sites auraient depuis longtemps déjà un problème en raison du trop grand nombre d’interlocuteurs. De plus, les données ne sont pas mises automatiquement à disposition et le client ne peut pas déterminer actuellement qui, à part lui, doit recevoir les données. La numérisation apporte en l’occurrence des solutions qui ne sont actuellement pas suffisamment exploitées et qui ne le seront manifestement pas dans un avenir proche. Fondamentalement, les répondants demandent que soit créée

5 Cette présentation comprend l’évaluation à la fois du questionnaire et des avis émis par les participants dans leurs prises de position écrites.