Rapport sur les résultats

Consultation 2019/75: Loi sur l'approvisionnement en gaz · 55 pages

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KLASSIFIZ

Referenz/Ak la base légale formelle pour un centre de données national et que la neutralité de son gestionnaire soit garantie. De plus, la qualité de la fourniture des données, leur disponibilité et les coûts doivent être réglementés de manière uniforme et contraignante. Tous les acteurs doivent pouvoir consulter les données mises à disposition par le centre de données. À cet effet, certaines grandes associations économiques demandent que toutes les données de mesure soient sauvegardées de manière centralisée. Les données doivent être disponibles en temps réel pour les consommateurs finaux. Les synergies avec un centre de données du secteur de l’électricité doivent être exploitées.

USS, HEV, SIA, Ökostrom Schweiz, Biomasse Suisse, SVUT, Flughafen Zürich et Open Energy Platform sont d’avis qu’il faut exploiter les synergies avec le domaine de l’électricité en ce qui concerne la numérisation et l’échange des données et que le couplage des secteurs doit être pris en compte. Un centre de données doit garantir la sécurité des données, l’échange des données et l’accès aux données étant soumis à une réglementation sévère. La recherche de bénéfices par des activités liées à l’exploitation d’un tel centre de données doit être proscrite. Le développement du centre de données ne doit pas être confié au Conseil fédéral; il doit faire l’objet d’un appel d’offres. Certains intervenants proposent que le RZM assume l’exploitation du centre de données, car il doit de toute manière traiter un grand nombre d’informations et de processus et dépend des données.

Parmi les cantons, villes et communes, les cantons VS, GL, SH, TI, BS, BL, FR, TG, NE, UVS, ainsi que les villes de Zurich, de Biel/Bienne et de Zofingue sont favorables à un centre de données dans le domaine du gaz. Des échanges de données efficaces deviennent toujours plus importants à l’ère de la numérisation. Les formats de données devraient être uniformes: le cas échéant, il faudrait reprendre les standards du domaine de l’électricité. Il convient d’exploiter les synergies avec le centre de données du domaine de l’électricité. Ces intervenants relèvent les avantages d’un centre de données pour le gaz et l’électricité, en particulier pour le couplage des secteurs, l’optimisation des énergies de réseau indépendamment du support et les modèles d’affaires novateurs. Pour eux, il est toutefois possible de rechercher une solution de branche ou, à tout le moins, il faudrait impliquer la branche et les villes dans le développement d’un tel centre de données. Ils renvoient au développement en cours du centre de données du domaine de l’électricité, qui pourrait être étendu pour permettre son utilisation comme infrastructure nationale de données. Le centre de données doit soutenir les cantons dans l’accomplissement de leurs tâches légales.

Parmi les EAE ou les fournisseurs de gaz, Swisspower, AES, EWZ, EKZ, Groupe E, EWL, Eniwa, EW Höfe, IWI, Net Zulg Steffisburg, Regio Amriswil et Regio Solothurn soutiennent l’idée d’un centre national de données, c’est-à-dire d’une infrastructure nationale de données pour le gaz et l’électricité. Ils souhaitent toutefois une solution de branche tant pour le centre de données dévolu à l’électricité que pour celui du gaz. Ils reconnaissent l’importance des données et de leur utilisation efficace dans le contexte d’une numérisation qui gagne en dynamique. Néanmoins, il faut selon eux impérativement accorder la priorité au principe de subsidiarité. Les processus dans les domaines du gaz et de l’électricité sont très semblables, si bien que les deux branches peuvent bien veiller à ce que les solutions soient uniformes. La sécurité des données et la protection des données peuvent être garanties efficacement avec un centre de données. La neutralité et l’absence de discrimination dans la perspective du déroulement efficace des processus de changement doivent être impérativement garanties au cours du développement d’un centre de données. La solution de branche pour l’électricité devrait être utilisée pour le gaz également. Certains intervenants demandent que la sauvegarde des données de mesure des consommateurs finaux soit également centralisée et que la conception du centre de données soit par conséquent aussi étendue que possible.

Parmi les partis politiques, le PLR et le pvl soutiennent un centre de données, notamment dans le contexte de la numérisation en cours. Ces intervenants soulignent eux aussi l’importance de la numérisation dans un avenir proche, mais ils envisagent avant tout une approche subsidiaire, sous la forme d’une coopération avec la branche. Il faut selon eux mettre sur pied une plateforme commune centralisée pour le gaz et