Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak l’électricité. L’interopérabilité entre les différents systèmes utilisés doit être garantie. L’accès aux données est important et doit être simple pour les ayants droit. Mais ils demandent qu’on fasse preuve de retenue dans la réglementation et que le Conseil fédéral ne reçoive que peu de compétences étendues: il faut éviter que les solutions de branche actuelles ne soient soumises à une réglementation trop restrictive ou que de nouvelles innovations soient empêchées.

Un nombre nettement plus faible – mais non négligeable (42) – de participants à la consultation qui ont répondu à la question correspondante du questionnaire ou qui ont formulé une prise de position rejettent l’idée d’un centre national de données.

Les acteurs suivants rejettent le centre de données: ASIG, SVGW, DSV et par conséquent les entités représentées par ces associations, telles que SIG, Technische Betriebe Weinfelden, SW Energie Lenzburg, AGE SA Chiasso, StWZ Zofingen, ESB, Seelandgas, Services industriels de Morat, Metanord AG, Technische Betriebe Flawil, Énergie du Jura, Regionalwerke Baden, Monte Carasso/Metanord, Régiogaz, EBS, Gemeindebetriebe Muri. Ils sont d’avis qu’il faudrait commencer par attendre une éventuelle solution dans le domaine de l’électricité. Lorsqu’une telle solution aura été définie et sera établie pour l’électricité, alors il sera possible de l’examiner et de l’évaluer pour le domaine du gaz, qui est un marché sensiblement plus petit. Fondamentalement, une solution d’échange de données et d’informations telle que celle constituée par un centre de données doit être recherchée par l’économie gazière; le principe de subsidiarité doit donc s’appliquer. Une solution centralisée pourrait appeler une réglementation importante. On suppose en outre qu’une plateforme centralisée pourrait renfermer des risques pour la sécurité et la protection des données. Les plateformes ne devraient être développées que sur le marché libre (DSV). Si le seuil d’accès au marché était fixé à 1 GWh, il y aurait plutôt lieu de mettre en question l’idée d’un centre de données, car le besoin d’échanger les données serait alors faible compte tenu du nombre très limité de clients qui participeraient au marché. Par ailleurs, SVGW est en discussion avec des acteurs du domaine de l’électricité en vue d’une solution de branche décentralisée et intersectorielle.

Parmi les cantons, les villes et les communes, le canton GE ainsi que les villes de Lausanne et de Wädenswil rejettent le centre de données. Certes, la numérisation progressera indubitablement et les données seront d’une importance considérable à l’avenir, mais un centre de données pour le domaine du gaz n’apparaît pas justifié compte tenu des coûts et eu égard au petit nombre de clients concernés dès lors que le seuil d’accès au marché demandé serait de 1 GWh. Selon eux, une solution subsidiaire se développera au cours du temps pour ces clients en nombre limité.

2.6.4 Installations de stockage

Le projet mis en consultation concernait surtout les réservoirs sphériques ou tubulaires, qui ont du reste été l’objet principal des réponses reçues. Le projet prévoyait d’utiliser les installations de stockage actuelles du réseau de transport surtout pour ménager la flexibilité nécessaire à l’ajustement. Le RZM bénéficie donc d’un droit d’utilisation prioritaire. Les acteurs de l’approvisionnement régulé doivent également pouvoir utiliser les installations de stockage (normalement dans le réseau de distribution correspondant). En outre, les installations de stockage existantes doivent servir aux gestionnaires de réseau à équilibrer la pression et à gérer les congestions. Mais elles ne peuvent pas servir à structurer l’approvisionnement en gaz des consommateurs sur le marché libre. Les coûts liés aux installations de stockage non indemnisés par ailleurs doivent être couverts par la rémunération du réseau. Quant aux rapports de propriété, ils restent inchangés selon le projet. Toutes les nouvelles installations de stockage souterraines ou de stockage du gaz liquide ne seraient pas soumises à ces dispositions, puisque leur utilisation doit reposer sur une base contractuelle. La position des participants à la consultation sur ce point a été sondée par la question 8 du questionnaire (annexe 2).