Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak

Tableau 8 Évaluation de la consultation concernant le thème de l’utilisation des réservoirs sphériques ou tubulaires exclusivement pour l’exploitation du réseau, l’ajustement et l’approvisionnement régulé6 Oui Non GRD, gestionnaires de réseau de gaz, ASIG, SVGW, Swissgas 016

GRD, AES, Swissgrid, Swisspower 329

Cantons, EnDK 43

Villes et communes, UVS 29

Autorités et commissions 21

Partis politiques 22

Grande industrie, IG Erdgas, IG Detailhandel, Scienceindustries 172

Associations, IGEB, GGS, Association suisse du chauffage à distance,

146

Swissmem, economiesuisse Total 4468

Le secteur gazier fait remarquer que les installations de stockage existantes ne sont pas prises en compte dans l’exploitation du réseau de transport. Il en découle une expropriation inacceptable des gestionnaires de réseau de transport. L’attribution de ces installations de stockage au RZM est inappropriée et potentiellement inefficace. Le secteur gazier souhaite que les propriétaires des installations de stockage existantes puissent choisir, pendant une période adéquate précédant l’entrée en vigueur de la loi, s’ils souhaitent exploiter leur installation sur le marché et si l’installation doit être attribuée à l’exploitation du réseau. Le même principe devrait aussi s’appliquer au moment du remplacement des installations de stockage.

Afin d’améliorer les conditions-cadres pour les énergies renouvelables, la branche souhaite que le stockage saisonnier du gaz bénéficie des mêmes incitations que la production de gaz renouvelable (biogaz, gaz synthétique). Elle demande que toutes les installations de production de gaz renouvelable et les installations de stockage saisonnier soient libérées de la rémunération du réseau.

2.7 Séparation des activités / RZM / raccordement au réseau / zones de desserte isolées / régulateur / régulation Sunshine / autres aspects juridiques

2.7.1 Séparation des activités des gestionnaires de réseau

La proposition, contenue dans le projet mis en consultation, de limiter la réglementation de la séparation des activités des gestionnaires de réseau à l’obligation d’une séparation au niveau de la comptabilité et des informations a reçu l’assentiment d’une très large majorité: 109 participants à la consultation ont répondu par oui à la question 4i du questionnaire (annexe 2), alors que seulement 9 répondants

rejetaient la proposition. Les partisans du renforcement des dispositions visant à séparer les activités proviennent surtout des organisations de consommateurs finaux (IG Erdgas, IGEB et GGS) et des

milieux industriels (VSMR, IG Detailhandel, EMS CHEMIE, Stahl Gerlafingen, Flughafen Zürich, CIMO, Novelis, Alpiq), mais aussi de Regionalwerke Baden, Open Energy Platform, WWF et Stiftung Pusch.