Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak L’ElCom demande, s’agissant de l’interdiction des subventionnements croisés, de clarifier la

réglementation de l’utilisation des bénéfices obtenus dans les domaines monopolistiques régulés. La ville de Lausanne, IG Erdgas et IG Detailhandel ont exprimé des requêtes semblables.

ASIG, les sociétés régionales, Swissgas et Swisspower souhaitent que l’obligation d’une séparation sur le plan des informations soit appliquée avec mesure. Il devrait rester possible, à l’avenir également, de réaliser des mesures publicitaires individualisées dans le domaine des gaz renouvelables et du couplage des secteurs. BS demande que l’on renonce à une séparation des informations de manière à pouvoir faire progresser la décarbonisation en utilisant les données du réseau (p. ex. pour planifier la mise hors service de réseaux de gaz).

S’agissant de la séparation comptable, AES propose qu’elle se rapporte exclusivement à la comptabilité analytique. À son avis, la disposition qui prévoit en outre que soient élaborés et publiés les comptes annuels de chaque réseau de gaz est dénuée d’utilité.

2.7.2 Institution d’un RZM

Une majorité de répondants ont approuvé le modèle prévu dans le projet mis en consultation, selon lequel les entreprises de l’économie gazière associées aux organisations de consommateurs finaux instituent un RZM indépendant et que l’on renonce en contrepartie à une séparation stricte des activités des gestionnaires de réseau de transport. 80 participants à la consultation se sont montrés favorables à ce modèle dans leurs réponses à la question 4ii du questionnaire (annexe 2), alors que 34 autres intervenants souhaitaient un modèle différent.

ASIG, EGO, GVM, EWL, Swissgas, economiesuisse et Alpiq préfèrent le modèle du RZM à un modèle prévoyant la séparation complète des activités du gestionnaire du réseau de transport à l’instar de Swissgrid. Swissgas, EGO et GVM mentionnent dans ce contexte que la séparation prochaine des activités de Swissgas crée les bases utiles à la création du RZM. Des alternatives sont proposées, en particulier un RZM dont l’organisme porteur serait étatique. IG Erdgas et IG Detailhandel, entre autres, proposent de créer une société nationale du réseau sur le modèle de Swissgrid. Certains intervenants (p. ex. Stahl Gerlafingen) notent que Swissgrid pourrait être chargée de remplir les tâches du RZM.

Flughafen Zürich pourrait s’imaginer une société nationale du réseau commune pour le gaz et pour l’électricité. IG Erdgas, IG Detailhandel et Ökostrom Schweiz proposent de mettre les tâches du RZM au concours et de les adjuger tous les 5 ans. Certains participants à la consultation (Gaznat et Unigaz)

estiment que le modèle proposé exige beaucoup plus du secteur gazier que ce qui a été demandé au secteur de l’électricité. Selon la ville de Biel/Bienne, le droit de l’UE ne prévoit pas non plus de

dispositions aussi sévères. Sogaval craint des coûts administratifs élevés. Club Energie Suisse propose qu’en cas d’échec d’une solution provenant de la branche, il doive incomber non pas au Conseil fédéral mais à l’EnCom de veiller à ce que des mesures de remplacement soient prises.

ASIG, GVM, Gaznat, Energie 360^°, Unigaz, Swisspower et quelques autres EAE proposent que le RZM soit institué, pour des raisons d’efficacité, sans la participation des organisations de protection des consommateurs finaux ou que ces organisations ne puissent participer à l’organisme porteur du RZM qu’après l’institution de celui-ci. UVS, la ville de Zurich et Energie 360^°proposent que seuls des

gestionnaires de réseau dont les activités sont séparées sur le plan juridique puissent participer au RZM et que les cantons ou les communes soient impliqués dans son organisme porteur. CIMO demande que les taux de représentation des différents cercles dans l’organisme porteur du RZM soient prévus par la loi.

AES, Axpo, economiesuisse, Gemeindewerke Pfäffikon ZH, Groupe E, Novelis et regioGrid demandent que les statuts du RZM soient approuvés non par le DETEC, mais par le Conseil fédéral.