Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Alpiq propose de prévoir certaines dispositions incitant le RZM à accomplir ses tâches aussi efficacement que possible (p. ex. un système de bonus-malus). IG Erdgas, IG Detailhandel et GGS vont dans le même sens.

ASIG, AES, les sociétés régionales, Swissgas, Energie 360^°, Groupe E, Swisspower, Axpo,

economiesuisse, Syngenta et le PLR ainsi que de nombreuses EAE demandent que le conseil

d’administration du RZM puisse se composer au moins pour moitié de représentants de la branche.

ASIG, les sociétés régionales, Swissgas et Swisspower sont d’avis que le RZM doit être nécessairement créé en la forme d’une société de capitaux, la forme juridique de la coopérative étant exclue.

2.7.3 Raccordement au réseau

Axpo demande de supprimer la réglementation prévoyant que la loi ne règle ni les obligations de

raccordement au réseau ni la prise en charge des coûts de raccordement (art. 2, al. 2, P-LApGaz). FRC demande que la réglementation de ces points ne soit pas laissée aux cantons ou aux communes ni inscrite dans le corpus de règles des entreprises d’approvisionnement en gaz, mais que la loi prévoie elle-même une réglementation. Selon elle, les conditions de raccordement au réseau sont

insatisfaisantes actuellement.

La ville de Zurich demande que la réglementation soit formulée de manière à ce que les cantons et les communes aient expressément le droit de prévoir ou d’exclure des obligations de raccordement au réseau, afin que les collectivités publiques soient en mesure d’édicter des prescriptions relatives à l’offre de gaz renouvelables. WWF et Stiftung Pusch veulent que la LApGaz interdise aux cantons de prévoir des obligations de raccordement au réseau. La ville de Lausanne demande que les gestionnaires de réseaux soient tenus d’élaborer des directives permettant de délimiter les installations faisant partie du raccordement au réseau de gaz et les installations faisant partie du réseau de distribution.

IG Erdgas, IG Detailhandel et GGS signalent que, lors de leur raccordement au réseau, de nombreuses entreprises industrielles ont financé nettement plus que les seuls coûts de raccordement au réseau proprement dits et qu’elles ont pu, en contrepartie, amortir ces dépenses sous la forme de réductions de leur rémunération du réseau. Il convient donc d’empêcher par une réglementation adéquate que ces investissements ne doivent être amortis.

La ville de Zurich demande, par analogie à la LApEl, que soit prévue une réglementation pour l’attribution d’une zone de desserte cantonale ou communale, car ce point est important pour la planification

énergétique.

2.7.4 Zones de desserte isolées

UVS se félicite que le projet mis en consultation ménage une marge de manœuvre importante au Conseil fédéral de sorte qu’il puisse mettre sur pied des solutions sur mesure pour les zones de desserte isolées. AIL note qu’il faudra peut-être également faire usage de cette latitude concernant les prescriptions

relatives à la séparation des activités, s’agissant de l’accomplissement des tâches attribuées au RZM. IG Erdgas demande qu’on ne puisse pas déroger au principe de la comptabilisation journalière. En ce qui concerne la zone isolée de Kreuzlingen, IG Erdgas est favorable à une intégration dans la zone de marché allemande. Ompex propose d’intégrer virtuellement les zones isolées dans la zone de marché suisse.

2.7.5 Commission fédérale de l’énergie (EnCom)

L’ElCom appuie la proposition de confier l’exécution tant de la LApEl que de la LApGaz, y compris toutes les dispositions d’exécution, à la même autorité de régulation. Par contre, USAM et VFAS soutiennent la création d’une autorité de régulation spécifique au marché gazier.