Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak ASIG, AES, les sociétés régionales, Swissgas, Energie 360^°et la ville de Zurich demandent que l’EnCom ne puisse contrôler le respect des conditions d’utilisation du réseau qu’en cas de litige. Selon la ville de Lausanne, il faut établir clairement que l’EnCom ne devrait pas pouvoir ouvrir des procédures à l’encontre d’années tarifaires qui datent de plus de cinq ans. IG Erdgas et IG Detailhandel plaident pour que

l’ElCom puisse former recours devant le Tribunal fédéral contre les arrêts du Tribunal administratif

fédéral. Club Energie Suisse propose, par analogie à la LApEl, de prévoir une disposition stipulant que l’EnCom peut donner des instructions à l’OFEN.

2.7.6 Régulation Sunshine

Le canton BS, les villes de Lausanne et de Wädenswil, Regio Energie Solothurn, Säntis Energie, SIE et Energie Zürichsee Linth demandent que la régulation Sunshine (art. 31, al. 1, P-LApGaz) soit supprimée. Les comparaisons prévues ne seraient pas pertinentes en raison de l’hétérogénéité du secteur gazier (notamment mises hors service de réseaux gaziers). ElCom et Eniwa AG proposent qu’il soit possible, sans être obligatoire, de publier les résultats des comparaisons. ASIG, les sociétés régionales, Swissgas, Energie 360^°et Swisspower demandent par contre d’exclure la publication des résultats. La publication de ces comparaisons complexes interférerait dans la concurrence avec les autres agents énergétiques. AES soutient certes en principe la régulation Sunshine, mais eu égard à la grande complexité du projet, la branche doit être étroitement impliquée dans la mise en œuvre.

ElCom, la ville de Zurich, HKBB, AES, ASIG, les sociétés régionales, Swissgas, Energie 360^°et

Groupe E demandent de supprimer la disposition prévoyant que le Conseil fédéral est tenu de présenter au Parlement un projet d’acte visant à introduire une régulation incitative s’il apparaît, cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, que la régulation Sunshine ne déploie pas les effets escomptés (art. 31, al. 2, P-LApGaz). Les résultats des comparaisons ne seraient pas pertinents en raison de l’hétérogénéité du contexte et ne pourraient donc pas fournir une base solide au développement du cadre légal. De toute façon, il sera difficile de savoir comment constater un gain d’efficacité suffisant. Par ailleurs, le Conseil fédéral a de toute manière la possibilité de proposer une modification de la LApGaz. BKW et Swissmem proposent d’atténuer la réglementation en prévoyant une disposition potestative. Selon Alpiq, les

dispositions légales ne doivent pas exclure qu’une réglementation incitative puisse être proposée ou introduite plus tôt. IGEB, IG Erdgas, IG Detailhandel, CIMO, Novelis et Scienceindustries sont favorables à l’introduction immédiate d’une régulation incitative. economiesuisse demande que cette option soit au moins examinée.

2.7.7 Autres aspects juridiques

ASIG et de nombreuses EAE veulent que la loi mentionne explicitement la primauté des réglementations de droit international conclues par la Suisse avec d’autres États. Dans ce contexte, Gaznat et Unigaz renvoient à un traité relatif à la sécurité de l’approvisionnement que la Suisse et la France ont conclu.

ASIG, les sociétés régionales, Swissgas, Energie 360^°, Regionalwerke Baden et Swisspower demandent qu’il soit explicitement prévu dans la loi, ou à tout le moins mentionné dans le rapport explicatif, que la loi sur les cartels cessera de s’appliquer à l’entrée en vigueur de la LApGaz, en particulier s’agissant de l’accès au réseau. Ompex adopte une position semblable.

IG Erdgas et IG Detailhandel veulent que les postes de détente et de comptage soient uniformément attribués au réseau de transport.

S’agissant de la «qualité du gaz», SVGW rend attentif au fait qu’il faut clairement distinguer entre la qualité écologique (notamment gaz naturel vs biogaz) et les propriétés des gaz, dont découlent les caractéristiques de combustion. Groupe E fait une remarque semblable.