Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak ASIG, AES, Swisspower, les villes de Lausanne, de Biel/Bienne, et de Wädenswil et Forum suisse de l’énergie demandent que le principe de subsidiarité soit ancré en bonne place dans la loi, comme pour la LApEl. À l’opposé, Alpiq, IG Erdgas et IG Detailhandel proposent de supprimer le principe de subsidiarité: il n’y aurait aucune raison de contrôler des mesures librement consenties par la branche. De plus,

s’agissant de ce principe, de nombreux participants à la consultation (notamment AES, ASIG,

Energie 360^°, Groupe E, la ville de Lausanne, regioGrid) attirent l’attention sur le fait que, dans certains domaines de réglementation (éventuelles prescriptions relatives aux installations de mesure, à l’échange de données et aux processus d’information), des solutions établies par la branche seront plus adéquates que des dispositions d’exécution du Conseil fédéral. Alpiq, IG Erdgas et Lonza demandent que la

branche ne puisse pas établir de tels documents de manière autonome, mais qu’elle doive pour ce faire coopérer avec les fournisseurs et les consommateurs.

Selon Club Energie Suisse, le Conseil fédéral doit pouvoir déléguer l’édiction de dispositions d’exécution techniques non seulement à l’OFEN, mais aussi à l’EnCom.

En ce qui concerne la disposition relative à l’échange de données et aux processus d’information (art. 33 P-LApGaz), le canton BS souhaite qu’il soit clairement établi que la transmission des données implique obligatoirement le consentement explicite (exclusion d’une réglementation y relative dans les conditions générales du contrat.)

AES, ASIG, les sociétés régionales, Swissgas, Swisspower, Axpo, Energie 360^°, Groupe E, les villes de Zurich et de Lausanne demandent que les dispositions visant l’obligation de renseigner qui incombe aux entreprises et l’échange de données entre les autorités (art. 34, al. 1, et art. 36, al. 1, P-LApGaz) se rapprochent davantage des formulations correspondantes de la LApEl. ElCom et la ville de Zurich

souhaitent que les communes soient également comprises dans l’obligation de renseigner prévue entre autorités. Les cantons GE, NE et VS demandent que l’OFEN et l’EnCom puissent mettre les informations qu’ils reçoivent dans le cadre de l’exécution de la loi à la disposition des cantons.

Unigaz et Gaznat demandent la suppression de l’obligation visée à l’art. 34, al. 2, de fournir des

informations en cas de participation à un marché gazier de gros étranger. Par contre, ElCom souhaite une réglementation plus complète qui ne se limite pas aux données du commerce transfrontalier.

ASIG, EGO, GVM, Swissgas, IG Erdgas, Swisspower et la ville de Zurich demandent que la taxe de surveillance (art. 37) soit supprimée. Les coûts liés à l’observation de la situation de l’approvisionnement et à la collaboration avec des autorités étrangères doivent être financés par le budget de la Confédération et non par une telle taxe de surveillance. Le canton BS demande également la suppression de cette taxe parce que cette norme est par trop indéterminée et qu’elle ne satisfait pas aux principes de la couverture des coûts.

IG Erdgas et IG Detailhandel demandent une augmentation de la peine maximale encourue. Le cadre pénal prévu n’a pas d’effet dissuasif suffisant. GGS, Alpiq, Stahl Gerlafingen et VSMR se sont exprimés pareillement.

AGE, Metanord, AIL et AIM sont d’avis que les rapports restent peu clairs entre les entreprises

d’approvisionnement en gaz locales et les collectivités publiques concédantes. En particulier, les

modalités d’attribution d’une zone de desserte cantonale manquent aussi de clarté.

AES, ASIG, Swisspower et nombre d’EAE souhaitent que le texte de la loi mentionne explicitement que les contrats d’injection et de soutirage relèvent du droit privé. Ce point est important en cas d’action en recouvrement.