Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak rémunération relative à l’utilisation du réseau pour le transit du gaz doit être convenue entre le gestionnaire de réseau concerné et son client («transiteur»). Aucune régulation des coûts (ni plafonnement des recettes, ni couverture garantie des coûts) ne doit intervenir dans le transit du gaz, car sinon les risques seraient répercutés sur les consommateurs finaux suisses. Les perdants seraient les consommateurs suisses, l’industrie, les investisseurs institutionnels et les caisses de pension. Les gagnants seraient les groupes énergétiques de l’UE. En outre, le transfert des capacités de transit au RZM induirait l’expropriation matérielle de FluxSwiss. Une telle intervention ne serait ni d’intérêt public ni proportionnée. Le RZM n’est pas incité à optimiser les flux de transit et il ne dispose pas non plus des connaissances nécessaires à cet effet. Des structures constituées au fil des années seraient détruites, notamment la part de 90% détenue économiquement par FluxSwiss dans Transitgas. Les structures de propriété de FluxSwiss sont d’ores et déjà dissociées.

Transitgas demande que la commercialisation des capacités soit assurée, à l’avenir également, par les preneurs de leasing actuels.

L’UDC demande que l’on examine une réglementation limitée à l’approvisionnement du pays. L’analyse des risques d’une gestion non optimale des capacités internationales fait défaut. La question se pose aussi de savoir pourquoi on porte atteinte à des droits privés acquis.

Les cantons TI et VS, le PDC, la ville de Biel/Bienne, ASIG, de nombreuses EAE, les sociétés régionales, Swissgas, Swisspower, USAM, GGS, KF, EnSCo et Fluxys sont d’avis que le régime actuel est efficace et fructueux. La consommation intérieure ne finance que 12% des coûts du gazoduc de transit tout en étant protégée des risques inhérents au transit. Le consommateur suisse supporterait les coûts d’une éventuelle baisse des flux de transit. Il faudrait continuer de considérer le transit séparément de la consommation intérieure et ne pas le réguler ou alors le réguler adéquatement (ASIG, de nombreux fournisseurs).

IG Erdgas, Ökostrom Schweiz, Stahl Gerlafingen et EGO notent qu’il faut une clause visant à prioriser la consommation intérieure par rapport au transit.

Syngenta est d’avis que les nouvelles règles de transit doivent être coordonnées avec les régions frontalières.

EFET et ANIGAS relèvent que les tarifs du gaz devraient être déterminés en fonction du NC TAR (code de réseau de l’UE sur l’harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz) et que les tarifs du gazoduc de transit devraient être publiés. Les «transiteurs» devraient payer autant que les consommateurs intérieurs. Avant d’intégrer le gazoduc de transit, il faudrait publier des simulations tarifaires de manière à ce que les négociants puissent s’y adapter. Eni salue l’intégration du transit dans le système entrée-sortie suisse. Les capacités devraient être proposées conformément au code de réseau de l’UE. La répartition des coûts entre le transit et la consommation intérieure ne devrait pas permettre de subventions croisées. Les produits «de frontière à frontière» devraient être plus avantageux que les produits non soumis à restriction. La capacité maximale possible doit être prioritairement mise à disposition du marché sous forme de produits de capacité à court terme.

2.8.2 Conditions contractuelles uniformes

Ökostrom Schweiz approuve explicitement la disposition visant à lutter contre les distorsions de marché. COMCO propose que l’EnCom puisse procéder à des modifications des standards contractuels à la condition que celle-ci la consulte. Alpiq souhaite que l’EnCom doive approuver les conditions contractuelles. ASIG et de nombreux fournisseurs souhaitent quant à eux que ces conditions ne soient pas