Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak soumises à la consultation préalable de l’EnCom. IG Erdgas souhaite que les conditions contractuelles ne soient pas fixées par la branche, mais par l’OFEN qui consulterait l’EnCom.

2.8.3 Commercialisation des capacités

IG Erdgas et EFET souhaitent que soit utilisée la même plateforme de commercialisation (Prisma) que dans les pays voisins. EFET note que les activités des gestionnaires de réseau de transport doivent être séparées et que les capacités doivent être commercialisées conformément au code de réseau de l’UE sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz (NC CAM) et aux procédures de gestion de la congestion (NC CM) de la Commission européenne. De plus, il faut que les capacités soient commercialisées (regroupées) avec celles des pays voisins. Un seul responsable de la commercialisation doit être préféré aux 16 que l’Allemagne dénombre actuellement.

ASIG, Swisspower, de nombreux fournisseurs, les sociétés régionales et Swissgas ne souhaitent pas une mise aux enchères des capacités, ils veulent une «offre». En cas de congestion, l’offre doit être axée sur le marché.

Alpiq est d’avis qu’il faut prioritairement proposer les capacités sous forme de mises aux enchères. Il faudrait maximiser l’offre de produits de capacité librement attribuables.

2.8.4 Restriction à l’utilisation des produits de capacité

ASIG, Swisspower, de nombreux fournisseurs, les sociétés régionales et Swissgas souhaitent que le RZM, et non seulement les gestionnaires de réseau, puisse aussi restreindre l’utilisation des produits de capacité.

2.8.5 Gestion des congestions

IG Detailhandel, ASIG, de nombreux fournisseurs, Swisspower, les sociétés régionales et Swissgas sont d’avis que le RZM – et non pas l’EnCom – doit pouvoir ordonner la restitution des capacités.

IG Detailhandel, Swissmem et BKW souhaitent supprimer l’adverbe «systématiquement». En outre,

l’EnCom doit édicter des règles pour que le RZM puisse retirer les capacités par lui-même.

ElCom, ASIG, de nombreux fournisseurs, IG Detailhandel, Swissmem et VSMR pensent que si le RZM procède à une nouvelle commercialisation des capacités, l’acheteur initial devrait recevoir au maximum la rémunération pour l’utilisation du réseau convenue au départ. Cette précaution réduirait les incitations à accumuler des capacités.

2.8.6 Modèle des deux contrats

L’avis des participants à la consultation sur le modèle des deux contrats (art. 16 P-LApGaz) faisait l’objet de la question 3i du questionnaire (annexe 2): «Êtes-vous d’accord pour que seuls deux contrats doivent être établis pour fournir les consommateurs finaux en gaz, autrement dit que le passage du réseau de transport au réseau de distribution ne doive pas, lui aussi, être réservé par les fournisseurs (modèle sans city gate)?» Sur les 135 questionnaires retournés, 110 comportaient la réponse «oui» à cette question, contre 3 «non» et 22 sans réponse. Une large majorité de participants à la consultation s’est donc

prononcée en faveur du modèle des deux contrats. Le canton TG, ElCom, COMCO, le PSS, la ville de Zurich, AES, economiesuisse, Swissmem, Ökostrom Schweiz, Club Energie Suisse, Axpo, BKW et BASF Suisse ont explicitement salué ce modèle. La ville de Delémont et SIG déplorent que les gagnants et les perdants du modèle des deux contrats ne soient pas connus. Holdigaz déclare que le modèle des deux contrats entraîne une perte d’efficacité parce que les avantages de la constitution du portefeuille