Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak

2.9.4 Tarifs d’utilisation du réseau de transport

Les cantons GE et VS, la ville de Lausanne, IG Erdgas, IG Detailhandel, Scienceindustries et diverses entreprises industrielles proposent d’introduire un tarif uniforme pour le réseau de transport, à l’instar de ce qui prévaut dans le domaine de l’électricité («indépendamment de la distance», principe du timbre postal). economiesuisse demande que l’on examine un tel tarif. Energie 360^°et EWL font explicitement savoir qu’ils sont opposés à un tarif uniforme.

2.9.5 Rémunérations prélevées pour l’utilisation du réseau de transport

ASIG, de nombreux fournisseurs, les sociétés régionales et Swissgas demandent que les gestionnaires de réseau de distribution versent les rémunérations pour l’utilisation du réseau de transport aux

gestionnaires de réseau de transport et non pas au RZM, de sorte que les flux de paiement soient clairs. Pour le reste, des contrats subsidiaires suffiront.

2.9.6 Coûts imputables

SES propose la notion d’exploitation respectueuse de l’environnement comme nouveau critère pour les coûts imputables.

ASIG, de nombreux fournisseurs et Swisspower souhaitent que les coûts du RZM soient explicitement mentionnés comme coûts imputables s’agissant de gestion des capacités et d’intervention en cas de crise.

La ville de Biel/Bienne est d’avis que les coûts découlant de l’ordonnance sur les accidents majeurs et ceux liés à des déplacements de conduites devraient figurer parmi les coûts de réseau imputables.

2.9.7 Coûts facturés individuellement

La ville de Lausanne, ASIG, de nombreux fournisseurs, AES, Swisspower et regioGrid souhaitent

remplacer l’art. 19, al. 1, par la disposition prévue dans le domaine de l’électricité (art. 13, al. 4, OApEl). Ils estiment que les coûts facturés individuellement sont aussi des coûts imputables, mais que ceux-ci ne devraient pas être pris en compte lors de la fixation des tarifs.

2.9.8 Redevances et prestations

COMCO est favorable à ce que les redevances et prestations fassent partie des coûts d’exploitation.

Les cantons VS et GE, la ville de Biel/Bienne, AES, regioGrid et Swissgrid notent que les redevances et prestations ne sauraient faire partie des coûts d’exploitation mais qu’elles devraient être présentées séparément (par analogie aux dispositions de l’art. 12, al. 2, LApEl). Les collectivités territoriales

invoquent aussi en l’occurrence l’argument d’une meilleure capacité d’action, par exemple s’agissant des contributions au fonds de soutien des énergies renouvelables. IG Erdgas signale que si les redevances et prestations sont intégrées aux coûts d’exploitation, les résultats de la régulation Sunshine pourraient s’en trouver faussés.

2.9.9 Amortissements

La ville de Zurich note, en ce qui concerne la durée des amortissements, qu’il faudra tenir compte des dispositions prévues par les contrats de concession.