Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak disparaissent au moment de la commande. Le modèle des deux contrats entraîne des prix plus élevés pour les «clients bicombustibles», puisque leur flexibilité ne peut plus être indemnisée.

2.8.7 Réservation de capacités de transport par les clients finaux et les gestionnaires de réseau de distribution à la sortie du réseau de transport

ASIG, de nombreux fournisseurs et certaines villes souhaitent supprimer la deuxième phrase de l’article («Les gestionnaires de réseau de distribution commandent…») et soumettre ainsi l’attribution des

capacités au principe de subsidiarité.

IG Erdgas, IGEB et diverses entreprises industrielles souhaitent que les gestionnaires de réseau de distribution en tant que clients du réseau de transport ne soient pas tenus de réserver les capacités du réseau de transport, mais que l’on procède à un décompte des pics de consommation effectifs sur la courbe de charge de l’année considérée. Des prévisions concernant la puissance requise suffisent.

2.8.8 Dispositions transitoires relatives aux flux de transit

ASIG, de nombreux fournisseurs, certaines villes, FluxSwiss et CSEIP se prononcent contre la limitation temporelle proposée («… jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard»). Ils demandent, pour les contrats de transit, un véritable maintien des droits acquis sur le modèle de la disposition visée à l’art. 17, al. 2, LApEl (gestion des contrats à long terme relatifs à l’utilisation du réseau de transport transfrontalier). En d’autres termes, ils demandent une protection complète et illimitée dans le temps des droits acquis. En outre, ils veulent que soit intégrée une disposition similaire à celle de l’art. 30 OApEl: «Les dispositions qui figurent dans les contrats en vigueur et qui contreviennent aux prescriptions sur l’accès au réseau ou sur la

rémunération pour son utilisation ne sont plus valables à partir de l’entrée en vigueur de la loi.»

Transitgas demande que tous les contrats de transport actuels demeurent valables.

FluxSwiss et CSEIP invoquent l’argument que, telles qu’elles sont prévues dans le projet mis en

consultation, les dispositions transitoires portent atteinte à la sécurité d’approvisionnement garantie contractuellement. Il en résulte pour FluxSwiss un préjudice financier. Ces dispositions transitoires, eu égard à la législation relative à l’approvisionnement en électricité et à la législation de l’UE, sont

inhabituelles et en tout cas disproportionnées.

EFET, Eni et ANIGAS saluent explicitement l’article et notent que la mesure prévue est adéquate pour donner aux nouveaux arrivants les mêmes chances qu’aux entreprises établies.

2.8.9 Raccordement à des zones de marché étrangères appropriées

IGEB, IG Erdgas, Scienceindustries, diverses entreprises industrielles, Industrie suisse de la terre cuite et Alpiq pensent que la zone de marché suisse devrait être directement raccordée à la zone de marché allemande NCG. Si tel ne devait pas être le cas, il faudrait prévoir suffisamment de capacités aux points de raccordement transfrontaliers.

2.8.10 Calcul des capacités

COMCO note que l’EnCom devrait pouvoir modifier les capacités (maximales) calculées par les gestionnaires de réseau.

2.8.11 Principe de transmissibilité des capacités

Selon BKW, en cas de changement de fournisseur, la capacité d’entrée ou de sortie réservée jusque-là doit être au besoin transmissible au nouveau fournisseur.