Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak

2.9 Coûts du réseau, tarifs du réseau

2.9.1 Dispositions relatives à la tarification en général

La ville de Lausanne demande que les gestionnaires de réseau de distribution soient libres d’adopter la structure tarifaire de leur choix, en particulier s’agissant de pondérer les composantes du travail et de la puissance.

COMCO, Scienceindustries et diverses entreprises industrielles souhaitent que le rapport explicatif établisse clairement que les rémunérations pour l’utilisation du réseau sont perçues sur la base des pics de puissance effectivement réalisés et non pas sur la base des capacités réservées. Scienceindustries et les entreprises industrielles soumettent la même requête au sujet de la réservation de capacités par les consommateurs finaux. Ils rejettent une telle réservation.

IG Erdgas note qu’il faut une réglementation rendant la construction de conduites parallèles non rentable. Il serait sensé de prévoir une réglementation telle que le tarif du réseau de distribution ne puisse pas être supérieur au coût d’une propre conduite de raccordement au réseau de transport.

IG Erdgas et IG Detailhandel souhaitent un nouveau critère de tarification qui corresponde à la

sollicitation du réseau (saisonnalité). Cette mesure réduirait la charge des entreprises qui achètent du gaz régulièrement, quelle que soit la saison.

2.9.2 Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution

AES, IG Erdgas, BKW et Swissgrid souhaitent la suppression de l’expression «utilisation efficace du gaz», car elle manque de clarté. Le seul critère devrait être la conformité au principe de causalité.

IG Erdgas demande s’il pourrait en résulter des tarifs inférieurs pour les consommateurs atypiques tels que les entreprises travaillant dans les revêtements.

ASIG, de nombreux fournisseurs et Swisspower souhaitent que l’expression «utilisation efficace du gaz» soit maintenue, car on pourrait alors conserver les structures tarifaires actuelles.

Energie 360^°s’oppose à des tarifs d’injection sur le plan local et rejette aussi l’idée que des tarifs de soutirage soient appliqués aux solutions de stockage.

Ökostrom Schweiz souhaite que l’on supprime la notion d’indépendance de la distance pour les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution afin de favoriser les solutions locales et régionales.

2.9.3 Gestion des différences de couverture

Le canton BS, les villes de Zurich et de Lausanne, Swisspower, ASIG et de nombreux fournisseurs font valoir qu’il suffit de prévoir que les différences de couverture doivent être compensées: il est inutile de préciser «dans les meilleurs délais» ou «en l’espace de trois ans au plus». Ces aspects peuvent être réglés par la voie de recommandations de la branche, raison pour laquelle il faut aussi supprimer la mention des dispositions d’exécution dans la loi. En cas de sous-couverture, les gestionnaires de réseau doivent préfinancer les coûts, ce qui génère des coûts. À titre de proposition subsidiaire, cinq ans sont proposés au lieu de trois. Dans ce cas également, des dispositions d’exécution seraient inutiles.