Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Les villes de Biel/Bienne et de Lausanne, ASIG, de nombreux fournisseurs, AES, Swisspower et

regioGrid sont d’avis que la gestion des coûts de transformation, notamment l’aspect des

amortissements, doit être réglementée. ASIG précise que les amortissements doivent être déterminés sur la base de la durée d’utilisation économique. Les amortissements extraordinaires doivent être imputés.

2.9.10 Intérêts

ElCom, COMCO et USAM proposent que soient imputables, tout au plus, les intérêts théoriques calculés sur les fonds propres et les intérêts effectifs et conformes au marché calculés sur les fonds étrangers. Ces intervenants souhaitent en outre arrêter au niveau de la loi que le taux d’intérêt associé aux

installations du réseau correspond au rendement des obligations de la Confédération majoré de 1,5%.

Les villes de Biel/Bienne, de Zurich et de Lausanne, ASIG, de nombreux fournisseurs, AES, Swisspower, regioGrid, Axpo et Swissgrid proposent que, sur le modèle du domaine de l’électricité, les intérêts

théoriques (et non les intérêts effectifs) soient imputables. En outre, selon ces villes et ASIG, le coût moyen pondéré du capital (CMPC) devrait prendre en compte le risque entrepreneurial dû à la

concurrence sur le marché de la chaleur et les conditions-cadres relevant de la politique énergétique.

2.9.11 Évaluation des installations

Le canton AR, ElCom, COMCO, FRC et USAM proposent de ne pas procéder à une nouvelle évaluation des installations. Le calcul des coûts du capital doit reposer sur les valeurs résiduelles de la comptabilité financière. Subsidiairement, ElCom, COMCO et USAM demandent que les valeurs d’une installation qui ne sont pas comptabilisées à l’actif ou qui sont déjà amorties dans la comptabilité financière ne servent pas de base au calcul des coûts imputables, à moins que le gestionnaire de réseau puisse rendre

vraisemblable que les coûts correspondants n’ont pas encore été facturés aux utilisateurs du réseau.

Flughafen Zürich ne souhaite pas que des valeurs synthétiques soient permises. ElCom et COMCO sont d’avis que les valeurs synthétiques ne doivent trouver à s’appliquer qu’en raison d’événements

extraordinaires. En outre, la méthodologie de l’évaluation synthétique devrait être prescrite par l’EnCom et non par le Conseil fédéral.

Le secteur gazier (ASIG, Swisspower et divers fournisseurs), les villes de Biel/Bienne, de Zurich et de Lausanne ainsi que AES font valoir l’argument qu’aucune déduction forfaitaire ne saurait intervenir dans le cadre d’une évaluation synthétique. Les déductions doivent être fixées en fonction du cas d’espèce. UVS et le pvl se montrent critiques envers les déductions forfaitaires.

2.9.12 Dispositions transitoires concernant l’évaluation des installations

COMCO signale que le problème lié à cet article consiste dans le fait que les bénéfices de réévaluation obtenus avant la consultation peuvent toujours être revendiqués, même si les installations visées ont déjà été payées par les clients.

Le secteur gazier (ASIG, Swisspower et de nombreux fournisseurs), UVS, les villes de Zurich et de Lausanne, AES, Powerloop, Forum suisse de l’énergie et Axpo proposent de supprimer cette disposition. Selon le Tribunal fédéral, la pratique de comptabilisation à l’actif et d’amortissement qui s’appliquait par le passé pour le secteur de l’électricité n’était pas pertinente pour le calcul des coûts imputables; il doit en aller de même dans le domaine du gaz. La prise en compte des valeurs issues de la comptabilité

financière induirait une inégalité de traitement envers les gestionnaires de réseau en fonction des

principes comptables appliqués. Les entreprises dont la comptabilité financière repose sur le droit des obligations ou le droit communal ont procédé à leurs amortissements selon le principe de prudence,