Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak c’est-à-dire plus rapidement que selon la comptabilité analytique. La ville de Lausanne signale par exemple que sa réglementation des finances municipales lui interdit une durée d’amortissement

supérieure à 30 ans, ce qui ne correspond pas aux réalités économiques ou techniques.

Gemeindebetriebe Muri déclare que ses coûts de capital imputables seraient nuls si cette disposition était appliquée (on ne faisait pas de distinction entre réseau et énergie autrefois). Erdgas Einsiedeln note que les tarifs baisseraient de 15% et qu’il ne serait dès lors plus possible de réaliser un bénéfice adéquat.

L’application rétroactive de cette disposition irait à l’encontre de la garantie de la propriété et de la

protection de la confiance légitime. La moitié au moins des membres d’ASIG ont d’ores et déjà converti leur méthode de calcul tarifaire en fonction des principes du standard de la branche NEMO (ce qui leur évitera un saut tarifaire). En outre, l’EnCom pourrait intervenir si les valeurs synthétiques étaient trop élevées.

2.9.13 Dispositions transitoires concernant le fonds d’investissement du réseau de transport

La ville de Zurich, le secteur gazier (ASIG, Swisspower, de nombreux fournisseurs, sociétés régionales et Swissgas) et HKBB proposent de supprimer la dernière partie de phrase de la disposition. Le fonds d’investissement a été créé dans le cadre d’un règlement amiable avec le Surveillant des prix, qui a permis de compenser le passage de la valeur de remplacement à la valeur d’acquisition. Les

investissements ne sont donc pas facturés deux fois s’ils sont ou restent imputables en tant que coûts de réseau.

IG Erdgas et IG Detailhandel demandent que les ressources du fonds d’investissement soient

remboursées aux consommateurs finaux si elles n’ont pas été utilisées dans un délai de 5 ans.

2.9.14 Coûts de démantèlement et de mise hors service

À la page 14 du rapport explicatif concernant le projet de loi mis en consultation, le Conseil fédéral notait que la mise hors service de conduites de gaz devrait progresser du fait des directives politiques de la Stratégie énergétique ainsi que de la législation fédérale sur le CO2, des lois cantonales sur l’énergie et des plans directeurs communaux de l’énergie. À la page 28 de ce rapport, le Conseil fédéral a soulevé la question de savoir comment gérer la mise hors service des conduites de gaz compte tenu des coûts de réseau imputables, indiquant que l’OFEN analysera la façon de réglementer ces mises hors service avec des dispositions au niveau de la loi si nécessaire. Plusieurs organisations ont réagi à ces propos dans le cadre de la consultation.

Selon la prise de position de l’ElCom, il faut traiter complètement les conséquences de la mise hors service d’un réseau et non pas seulement sous l’angle de l’imputabilité des coûts de réseau. Dans les situations où la durée d’utilisation de l’infrastructure ne court pas jusqu’à la fin de la durée

d’amortissement standard, il faut en tenir compte également dans la comptabilité analytique en

raccourcissant la durée d’amortissement et impliquer les consommateurs finaux dans le processus de mise hors service pendant une période préparatoire suffisamment longue.

Le canton BS est d’avis que les coûts de mise hors service de conduites de gaz doivent être reconnus comme coûts de réseau imputables. Le thème de la mise hors service et, de manière plus générale, le droit à la mise hors par un gestionnaire de réseau sont d’actualité et de haute importance pour le canton. Le canton GE demande que les coûts de la mise hors service anticipée de conduites de gaz soient répartis équitablement sur tous les clients du réseau de gaz concerné.