Projet

[QR Code] [Signature]

Loi fédérale Avant-projet relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du ...¹, vu l'avis du Conseil fédéral du ….²,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code civil3

Art. 55, al. 4

⁴En cas de négligence légère, la responsabilité des membres d'organes d'une personne morale n'est pas engagée si les conditions suivantes sont réunies:

1. la personne morale n'a pas de but lucratif;

2. les statuts de la personne morale ne prévoient pas une responsabilité en cas de négligence légère;

3. le membre de l'organe concerné n'a perçu aucun honoraire et seuls les frais nécessaires à l'exécution de son activité ont été remboursés (activité bénévole).

Art. 84, al. 3

³Toute personne ayant un intérêt légitime à contrôler que la gestion de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peut déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance des fondations concernant des actes et des omissions des organes de la fondation.