Projet

Loi fédérale relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations

a. raison de commerce;

b. forme juridique;

c. siège et adresse;

d. date de fondation;

e. date de l'exonération de l'impôt;

f. but et champ d'activité.

Art. 207c Disposition transitoire relative à la modification du….

Les autorités fiscales cantonales transmettent à l'OFS les informations visées à l'art. 110a pour la première fois l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente modification.

4. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes8

Art. 9, al. 2, let. i, 2^eet 3^ephrases, et al. 2^bis

²Les déductions générales sont:

i. ... Le montant est majoré une seule fois du montant du don que le contribuable reçoit d'une succession, d'un legs ou d'une donation. Le contribuable peut faire valoir ce montant majoré au cours de l'année de l'ouverture de la succession, du partage successoral ou de la donation, ou l'année suivante;

^2bisDans la mesure où il ne peut pas être pris en considération durant la période fiscale au cours de laquelle il a été fait, un don au sens de l'al. 2, let. i, peut être déduit au cours des deux périodes fiscales suivantes dans la limite du montant visé à l'al. 2, let. i, 1^rephrase.

Variante 1

Art. 9, al. 2, let. i, 2^eet 3^ephrases, et al. 2^bis

²Les déductions générales sont:

i. ... Le montant est majoré une seule fois du montant du don que le contribuable reçoit d'une succession, d'un legs ou d'une donation. Le contribuable peut faire valoir ce montant majoré au cours de l'année de l'ouverture de la succession, du partage successoral ou de la donation, ou l'année suivante;

^2bisDans la mesure où il ne peut pas être pris en considération durant la période fiscale au cours de laquelle il a été fait, un don au sens de l'al. 2, let. i, peut être déduit au