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Consultation 2019/77: 14.470 s Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations · 7 pages
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Loi fédérale relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations
2. Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises4
Art. 6, al. 2, let. a, ch. 3 et 6 à 9, et let. b
2Il contient les données relatives aux caractères suivants des entités IDE (données IDE):
a. caractères clés:
3. statut de l'inscription au registre du commerce, dates de
l'inscription et de la radiation,
6. statut de l'assujettissement selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)5, début de l'exonération visée à l'art. 56, al. 1, let. g, LIFD,
7. informations relatives à l'activité économique,
8. forme juridique,
9. date de fondation;
b. caractères additionnels: données servant à distinguer plus précisément l'entité IDE, notamment une désignation plus précise;
Art. 11, al. 1bis
1bisUne liste de toutes les entités IDE exonérées de l'impôt en vertu de l'art. 56, al. 1, let. g, LIFD6 est publiée une fois par an.
3. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct7
Art. 33a, al. 2 et 3
2La limite supérieure fixée à l'al. 1 est majorée une seule fois du montant du don que le contribuable reçoit d'une succession, d'un legs ou d'une donation. Le contribuable peut faire valoir cette limite majorée au cours de l'année de l'ouverture de la succession, du partage successoral ou de la donation, ou au cours de l'année suivante.
3Dans la mesure où il ne peut pas être pris en considération durant la période fiscale au cours de laquelle il a été fait, un don au sens des al. 1 et 2 peut être déduit au cours des deux périodes fiscales suivantes dans la limite visée à l'al. 1.