Rapport explicatif
Consultation 2019/77: 14.470 s Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations · 24 pages
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14.470
Initiative parlementaire Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États
du 21 novembre 2019
2019–......