Projet

Loi fédérale relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Art. 85, titre

D. Modification

I. De

l'organisation sur

proposition de

l'autorité de

surveillance

Art. 86, titre

II. Du but sur

requête de

l'autorité de

surveillance ou

de l'organe

suprême de la

fondation

Art. 86a, titre et al. 1, 3, 1^rephrase, 4 et 5

^{III. Du but ou de1} L'autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du fondateur ou en l'organisation

selon le droit raison d'une disposition pour cause de mort prise par celui-ci, le but ou l'organisation ^{réservé au} de la fondation lorsque l'acte de fondation réserve cette possibilité et que 10 ans au fondateur

moins se sont écoulés depuis la constitution de la fondation ou depuis la dernière modification du but ou de l'organisation requise par le fondateur. Les délais courent indépendamment les uns des autres.

³Le droit d'exiger la modification du but ou de l'organisation est incessible et ne passe pas aux héritiers. …

⁴Lorsque la fondation a été constituée par plusieurs fondateurs, ceux-ci doivent requérir la modification du but ou de l'organisation conjointement.

⁵L'autorité qui procède à l'ouverture de la disposition pour cause de mort avise l'autorité de surveillance compétente de la disposition prévoyant la modification du but ou de l'organisation de la fondation.

Art. 86b

^IV. L'autorité de surveillance peut, après avoir entendu l'organe suprême de la fondation, Modifications

accessoires de apporter des modifications accessoires à l'acte de fondation lorsque celles-ci sont ^{l'acte de} justifiées par des motifs objectifs et qu'elles ne lèsent pas les droits de tiers.

fondation

Art. 86c

^{V. Forme} L'autorité fédérale ou cantonale compétente ou l'autorité de surveillance rend une

décision sur les modifications de l'acte de fondation demandées conformément aux art. 85 à 86b. Un acte authentique n'est pas nécessaire à cet effet.