Projet

Loi fédérale relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations

e. date de l'exonération de l'impôt;

f. but et champ d'activité.

Art. 72za Adaptation de la législation cantonale à la modification du …

¹Les cantons adaptent leur législation aux art. 9, al. 2, let. i, 2^eet 3^ephrases, et 2^bis, 23, al. 2, 25, al. 1^ter, et 39b pour la date de l'entrée en vigueur de la modification du ....

²Dès l'entrée en vigueur de la modification, les dispositions énumérées à l'al. 1 sont directement applicables si le droit cantonal s'en écarte.

Art. 78h Disposition transitoire relative à la modification du….

Les autorités fiscales cantonales transmettent à l'OFS les informations visées à l'art. 39b pour la première fois durant la période fiscale suivant l'entrée en vigueur de la présente modification.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.