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Consultation 2019/78: Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC) · 5 pages
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Art. 28 Restrictions d’exploitation
Les installations de radiocommunication visées à l’art. 26, al. 1, ne peuvent être exploitées que par les autorités visées à l’art. 27, al. 4, et aux conditions fixées aux art. 51 à 57 OFRad5.
Art. 29, al. 2
2Quiconque veut mettre en place et exploiter à des fins de démonstration une instal- lation de radiocommunication ne satisfaisant pas aux conditions requises pour sa mise à disposition sur le marché doit obtenir la concession nécessaire (art. 30 OFRad6).
Art. 39, al. 4, phrase introductive
4Lorsque l'OFCOM informe la population en application de l'art. 33, al. 4, LTC, il publie ou rend accessibles en ligne en particulier les informations suivantes:
II
L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
L'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties7 est modifiée comme suit:
Art. 17a, al. 1
La puce d'identification doit répondre aux normes ISO 11784:1996/Amd 2:2010 et 11785:1996/Cor 1:20088, et contenir le code du pays d'origine et celui du fabricant de la puce. Les dispositions de l'OIT9 sur l'offre et la mise sur le marché de nou- velles installations de télécommunication neuves (art. 6 à 20 OIT) sont réservées.
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
5 RS 784.102.1
6 RS 784.102.1
7 RS 916.401
8Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de
l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;
www.snv.ch.