Projet

Art. 25, al. 1, let. a et f

¹Ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre 2:

a. les installations de radiocommunication qui sont mises en place et exploitées exclusivement sur des fréquences attribuées à l'armée, à des fins militaires, à des fins de protection civile ou à d’autres fins visant des situations extraor- dinaires, pour autant qu’elles ne soient pas mises en place et exploitées dans un réseau de radiocommunication commun avec d’autres organismes;

f. les installations de radiocommunication pour radioamateurs mises à disposition sur le marché, qui ont été modifiées par un radioamateur habilité au sens de l’art. 45, al. 3 ou 4, de l’ordonnance du … sur les fréquences de radio- communication (OFRad)⁴ pour son propre usage;

Art. 26, al. 3

³Les installations visées à l'al. 1 doivent également remplir certaines exigences en matière d'utilisation du spectre au sens des art. 7, al. 2, et 9, ainsi qu'en matière de compatibilité électromagnétique au sens de l'art. 7, al. 1, let. b.

Art. 27, al. 4

⁴Les installations de radiocommunication visées à l’art. 26, al. 1, ne peuvent être offertes ou mises à disposition sur le marché que pour:

a. les autorités de police, de poursuite pénale, d’exécution des peines;

b. le Service de renseignement de la Confédération;

c. l'armée, et

d. les autorités compétentes pour effectuer des recherches en cas d’urgence ou des recherches de personnes condamnées.

Art. 27a Démonstration

¹Quiconque veut mettre en place et exploiter à des fins de démonstration une instal- lation de radiocommunication destinée à être exploitée pour assurer la sécurité publique par des autorités et qui n'a pas été homologuée par l'OFCOM doit obtenir une autorisation octroyée par ce dernier.

²L’OFCOM octroie l’autorisation si la démonstration n'entrave pas de manière excessive l'exploitation régulière actuelle ou future des fréquences dans les bandes concernées.

³La démonstration est autorisée uniquement dans le cadre fixé par l'OFCOM. Celuici limite notamment la durée de la démonstration, le lieu où elle se déroule et les bandes de fréquences dans lesquelles des émissions sont autorisées. Les émissions hors de ces bandes doivent être limitées au minimum possible.

4 RS 784.102.1