Projet

b. les comptes annuels ;

c. le budget annuel ;

d. le programme d’activité annuel ;

e. un programme d’activités pluriannuel.

Section 4 Dispositions finales

Art. 26 Abrogation d’autres actes

Sont abrogées :

1. l’ordonnance du 27 juin 1984 sur l’aide au service consultatif et sanitaire en matière d’élevage porcin⁴;

2. l’ordonnance du 13 janvier 1999 sur l’aide au Service consultatif et sanitaire en matière d’élevage de petits ruminants⁵;

3. l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’aide au Service sanitaire apicole⁶.

Art. 27 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Ueli Maurer

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr