Projet

²Ils utilisent les synergies et évitent les doublons, en particulier pour la saisie et la gestion de données sur la santé animale.

Art. 16 Autofinancement

Les services de santé animale veillent à s’autofinancer dans une mesure appropriée, notamment grâce aux cotisations des membres et la rémunération des prestations fournies.

Art. 17 Contribution des cantons

La Confédération alloue son aide financière complète aux services de santé animale uniquement lorsque les cantons fournissent ensemble une contribution d’un montant au moins égal.

Section 3 Modalités pour l’octroi d’aides financières

Art. 18 Calcul des contributions des cantons

La contribution d’un canton par rapport au total des contributions de tous les cantons (part cantonale) est calculée comme suit :

a. pour le Service sanitaire apicole, la part d’un canton est calculée au prorata du nombre de ruchers sur son territoire par rapport au nombre total de ruchers en Suisse ;

b. pour les autres services de santé animale, la participation d’un canton est calculée de la façon suivante :

- part des unités d’élevage affiliées dans le canton par rapport au nombre d’unités d’élevage de la même espèce animale affiliées en Suisse,

- part des animaux des unités d’élevage affiliées dans le canton par rapport au nombre d’animaux dans toutes les unités d’élevage de la même espèce animale affiliées en Suisse,

- moyenne de ces deux parts.

Art. 19 Calcul de l’aide financière de la Confédération

L’aide financière de la Confédération atteint au maximum 40 pourcent des frais imputables pour réaliser efficacement les tâches du service de santé animale et elle est fixée sur la base des frais effectifs de l’année précédente. Elle est accordée dans la limite des crédits autorisés. Elle inclut les frais pour l’infrastructure mise à disposition.

Art. 20 Frais imputables

Sont imputables :