Projet

h. informations techniques.

³Il convient de définir dans le règlement les prestations de base dont peuvent bénéficier les membres du service de santé animale qui versent une cotisation à cet effet.

⁴Il convient aussi de fixer, dans le règlement, les tarifs :

a. des prestations faisant partie des prestations de base pour les membres qui ne souhaitent en bénéficier qu’au cas par cas ;

b. des prestations aux non-membres ;

c. des prestations ne faisant pas partie des prestations de base.

⁵Les tarifs des prestations visées à l’al. 4, let. a-c, doivent être indiqués à prix coûtant.

Art. 7 Reconnaissance des unités d’élevage

¹Les services de santé animale enregistrent toute unité d’élevage affiliée qui satisfait aux exigences minimales fixées par le service de santé animale correspondant. Il s’agit alors « d’unités d’élevage reconnues ». Si l’unité d’élevage respecte également des exigences supplémentaires de ce service, un statut sanitaire correspondant lui est octroyé.

²Les services de santé animale retirent la reconnaissance ou le statut sanitaire aux unités d’élevage qui ne satisfont plus à ces exigences.

Art. 8 Programmes pour la promotion de la santé animale

¹Les services de santé animale mènent à bien, dans les unités d’élevage affiliées, des programmes visant à prévenir et détecter les maladies ainsi qu’à les combattre.

²Ils adaptent régulièrement les programmes à l’état des connaissances scientifiques.

Art. 9 Conseil

¹Les services de santé animale fournissent gratuitement des services de conseil élémentaires à ceux de leurs membres qui bénéficient des prestations de base, aux écoles agricoles et aux services de conseil en agriculture, ainsi qu’aux autorités cantonales.

²Dans la mesure du possible, ils fournissent aussi des services de conseil à d’autres personnes ou organisations.

Art. 10 Enquêtes diagnostiques

¹Dans le cadre de programmes et des services de conseil, les services de santé animale ordonnent, si nécessaire, des enquêtes diagnostiques en cas de suspicion de maladie dans des unités d’élevage affiliées.

²Ils désignent les laboratoires chargés des analyses pour le diagnostic des maladies.