Projet

²Les services de santé animale peuvent se rassembler pour s’organiser en association ou en société coopérative, ou être pris en charge par une organisation responsable.

Art. 3 Adhésion

¹Peuvent devenir membres d’un service de santé animale en particulier :

a. les détenteurs d’animaux ;

b. les associations et les sociétés coopératives de détenteurs d’animaux, qui visent à promouvoir la santé animale ;

c. les vétérinaires ;

d. les associations et les sociétés coopératives de vétérinaires.

²Les particuliers qui deviennent membres d’un service de santé animale par le biais d’une organisation responsable, d’une autre association ou d’une autre société coopérative peuvent décider de ne pas bénéficier des prestations de base du service de santé animale.

Art. 4 Unités d’élevage affiliées

Sont dites affiliées les unités d’élevage des membres qui bénéficient des prestations de base du service de santé animale correspondant.

Art. 5 Objectifs principaux

Les services de santé animale orientent leurs prestations de façon à promouvoir la santé et le bien-être des animaux de l’espèce concernée, leur détention convenable et la production de denrées alimentaires irréprochables provenant de ces animaux.

Art. 6 Prestations

¹Les services de santé animale définissent leur catalogue de prestations dans un règlement.

²Le catalogue de prestations inclut les prestations mentionnées ci-après et détaille les exigences correspondantes :

a. reconnaissance des unités d’élevage et spécification des exigences minimales en matière d’hygiène et d’exploitation pour l’obtenir ;

b. octroi d’un statut sanitaire particulier à des unités d’élevage et spécification des exigences à satisfaire pour l’obtenir ;

c. programmes pour la promotion de la santé animale ;

d. services de conseil ;

e. enquêtes diagnostiques ;

f. formation et formation continue ;

g. surveillance de la santé animale ;