Projet

a. les frais pour les salaires et les prestations sociales des collaborateurs des services de santé animale, ainsi que les frais pour leur formation et leur formation continue ;

b. les débours pour la réalisation des prestations selon la présente ordonnance et selon la convention de prestations ;

c. les loyers et les frais pour l’infrastructure des locaux des services de santé animale ;

d. les frais de déplacement, de bureau et de gestion des services de santé animale.

Art. 21 Versement de l’aide financière

L’aide financière est payée chaque année en deux tranches. Le montant des tranches dépend des prestations fournies et du degré de réalisation des objectifs au cours des mois précédents.

Art. 22 Réduction de l’aide financière

Si un canton ne verse pas sa part ou moins que sa part, l’aide financière de la Confédération est réduite du montant correspondant.

Art. 23 Conventions de prestations

L’OSAV conclut des conventions de prestations avec les services de santé animale pour une durée de quatre ans au plus. Celles-ci fixent notamment les prestations à fournir et les objectifs à atteindre. Les demandes de crédits annuels et les décisions des organes fédéraux compétents concernant le budget et le plan financier l’emportent sur les dispositions relatives au montant de la contribution fédérale.

Art. 24 Surveillance

¹Les services de santé animale sont soumis à la surveillance de l’OSAV.

²Les organes des services de santé animale fournissent les renseignements nécessaires à l’OSAV.

³Les services de santé animale convient l’OSAV et les représentants des cantons aux séances et aux assemblées de leurs organes suprêmes. Les organisations responsables invitent ces autorités si des questions relatives aux services de santé animale sont traitées durant leurs séances et leurs assemblées.

Art. 25 Rapports

Les services de santé animale transmettent chaque année à l’OSAV, à l’OFAG et aux cantons un rapport sur leurs activités, notamment sur l’utilisation des aides allouées par la Confédération et les cantons. Pour ce faire, ils leurs transmettent les documents suivants :

a. le rapport d’activité ;