Rapport sur les résultats

Art. 24 Surveillance

GE demande que les organes des services de santé animale fournissent des informations à l’OSAV mais aussi aux cantons.

Apisuisse, l’USP, SUISAG, Suisseporc et Swiss Beef proposent que l’obligation relative aux invitations aux séances et assemblées ne s’applique qu’aux séances et assemblées des comités d’experts qui traitent des sujets liés à la santé. Apisuisse propose que cela s’applique aux séances et assemblées des services de santé animale ainsi qu’aux séances et assemblées des organisations responsables. Les autres organisations proposent cela s’applique uniquement aux réunions et assemblées des organisations responsables.

SGBV demande une surveillance par un comité d’experts rassemblant des représentants de l’OSAV, des cantons et de la branche.

Art. 25 Rapports

GE demande pourquoi l’OFAG est aussi inclus dans cette disposition et si cela signifie que l’OFAG versera des contributions supplémentaires.

VS fait référence à l’organisation faîtière qui doit encore être créée et demande qu’elle soit incluse dans cette disposition.

FR propose un ajout selon lequel les services de santé animale doivent informer leurs membres et le public d’une manière adaptée sur les aspects essentiels de leurs activités.

Délai transitoire

La CTEBS, BVA, BVAR, le SSB, l’USP, l’USPF, SGBV, les PSL, Swiss Beef et swissherdbook demandent une période transitoire adaptée pour le SSB, notamment en raison de la forme juridique et du maintien du SSV.