Rapport sur les résultats

La grande majorité des cantons et certaines associations d’agriculteurs soulignent que la promotion de la santé animale via les services de santé animale avec des fonds fédéraux et cantonaux ne doit pas être abordée séparément des autres stratégies fédérales (Stratégie Santé animale en Suisse 2010+, StAR, projet pour la politique agricole à partir de 2022 avec le réseau de compétences et d’innovation pour la santé animale). Il faudrait coordonner l’utilisation des fonds destinés à la promotion de la santé animale. Le projet actuel ne permet pas d’atteindre cet objectif de manière satisfaisante.

La grande majorité des cantons proposent également de définir précisément le terme « santé animale » dans un nouvel article introductif. Il est aussi demandé de créer une organisation faîtière dans laquelle la Confédération, les cantons et les organisations de détenteurs seraient représentés, afin de remplacer la disposition proposant que les différents services de santé animale utilisent les synergies et évitent les doublons. Il s’agirait, à moyen terme, de créer un bureau commun pour tous les services de santé animale en Suisse.

Plusieurs organisations de détenteurs et les milieux agricoles demandent l’abandon de la règlementation générale sur la reconnaissance et l’enregistrement des unités d’élevage par les services de santé animale, car tous ne prévoient pas la reconnaissance des unités d’élevage individuelles (en particulier pour les abeilles). De plus, les organisations d’entraide ne peuvent pas à la fois fournir un soutien et être des autorités de contrôle. Les organisations mentionnées considèrent aussi comme superflues les réglementations différenciées pour les non-membres et les membres ayant adhéré de façon collective, qui ne veulent pas utiliser l’offre de base des services de santé animale. Le PES et le PS demandent que la situation particulière des abeilles soit prise en compte.

En ce qui concerne le financement, de nombreuses organisations de détenteurs et les milieux agricoles réclament une augmentation des fonds fédéraux pour promouvoir et améliorer la santé animale. Ils critiquent la proposition de réduire les contributions fédérales si les cantons ne contribuaient pas. Ils regrettent aussi que le système de financement soit si complexe. La Confédération devrait organiser la participation financière des cantons aux services de santé animale et ceux-ci devaient être déchargés de l’encaissement des contributions cantonales.

4 Commentaire des dispositions

Définition de la santé animale

La grande majorité des cantons et l’ASVC demandent un article introductif qui décrive de façon complète la santé animale. Il devrait indiquer explicitement que la santé animale comprend la prévention et l’absence de maladie, mais aussi le respect de la dignité et du bien-être des animaux. La définition doit également tenir compte des intérêts des êtres humains et de l’environnement lors du recours à des médicaments (approche One Health).

Art. 1

Les cantons AG, AI, AR, FR, UR, ZG, la CTEBS, Bio Suisse, BVA, BVAR, FiBL, la SVS, le SSV, Micarna, Proviande, l’USP, l’USPF, SGBV, l’ASPV, les PSL, Suissporcs, l’ASMV, Swiss Beef, swissherdbook et VMM demandent que le service Sanitaire Veaux Suisse soit explicitement mentionné et, dans certains cas, des informations supplémentaires concernant un service sanitaire pour les volailles.

Bio Suisse, FiBL, HVS, KAG, VKMB et VMM proposent un régime ouvert qui permettrait à d’autres services de santé animale remplissant les conditions d’octroi de demander et d’obtenir un soutien financier fédéral. Cela devrait également permettre à d’autres services de santé animale, qui ont p. ex. recours à des méthodes alternatives et complémentaires, de recevoir un soutien financier de la Confédération et des cantons.