Rapport sur les résultats

1 Contexte

Les services de santé animale sont des organisations d’entraide dont le but est de promouvoir le bien-être et la santé des animaux de l’espèce concernée, leur détention convenable et ainsi la production de denrées alimentaires irréprochables provenant de ces animaux.

À l’heure actuelle, trois ordonnances règlent les conditions d'attribution des aides financières aux services de santé animale en termes de tâches, d'organisation et de financement (pour les abeilles, les porcs et les petits ruminants). Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques et procédures de subventionnement au sein de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), une nouvelle ordonnance sur l’aide aux services de santé animale (OSSAn) doit être créée pour remplacer les ordonnances existantes.

Il s’agit donc, d’une part, d’uniformiser et de mettre au net les bases légales en grande partie dépassées, et, d’autre part, d’y intégrer le Service sanitaire bovin (SSB). Jusqu’à présent, l’octroi de contributions fédérales au SSB se basait directement sur la loi sur les épizooties (LFE ; RS 916.40) et la loi sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1). Tous les services de santé animale seront ainsi désormais soumis aux mêmes réglementations. Il s’en suit qu’une subvention des cantons est prévue comme condition à l’octroi d’un soutien de la Confédération au SSB, comme c’est déjà le cas pour les autres services de santé animale.

Quant aux points propres à chaque espèce animale, ils seront fixés dans les conventions de prestations conclues séparément par l’OSAV avec chacun de ces services.

2 Procédure de consultation

Le DFI a ouvert la procédure de consultation relative au projet d’une nouvelle OSSAn le 19 février 2019. Elle a pris fin le 7 juin 2019.

Le projet a été soumis non seulement aux autorités cantonales et à la Principauté de Liechtenstein, aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, aux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, mais aussi à d’autres organisations et milieux intéressés.

Cette nouvelle OSSAn a donné lieu à 65 avis qui peuvent être consultés sur internet à l’adresse suivante : https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2019.html .

Le présent rapport récapitule les avis soumis en résumant d’abord les remarques d’ordre général, puis en restituant les avis exprimés en détail sur chacun des articles.

3 Remarques générales

Les participants à la consultation sont dans l’ensemble favorables à la proposition de rassembler les trois ordonnances existantes en une seule qui inclurait aussi le SSB.

Les organisations de détenteurs en particulier craignent, d’une part, une réglementation excessive et, d’autre part, que les particularités des différents services de santé animale ne soient pas assez prises en compte de cette manière.

Les milieux agricoles ainsi que les organisations de producteurs et de détenteurs exigent que le nouveau règlement s’applique à tous les services de santé animale existants, mais aussi à tout nouveau service de santé animale ainsi qu’aux autres services de conseil (par ex. médecine complémentaire).

Enfin, il est souligné à plusieurs reprises que le SSB ne correspond encore à aucune des formes juridiques prévues par l’OSSAn et qu’il faut donc accorder des périodes transitoires appropriées.