Rapport sur les résultats

Art. 2 Forme juridique des services de santé animale

Les cantons AG, AR, BE, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SH, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VS et ZH ainsi que l’ASVC demandent la création d’une organisation faîtière avec un niveau stratégique et opérationnel (secrétariat), qui soit indépendante de la forme juridique de chaque service de santé animale et qui ait une composition bien définie (représentations et délégations). AR souligne aussi que les services de santé animale doivent être indépendants des interprofessions afin d’éviter les conflits d’intérêts.

SSPR, USP, SUISAG, Suisseporcs, SSMB und Swiss Beef demandent qu’en plus des formes juridiques prévues, d’autres formes juridiques telles que les sociétés anonymes privées ou d’autres personnes morales selon le droit suisse puissent être choisies. Micarna, l’ASVP et SVGM demandent un ajout concernant les organisations de droit privé existantes qui sont responsables. SVGM souligne qu’elle pourrait assumer ce rôle elle même ou se charger d’Aviforum.

Le SSPR et la FSEC soulignent qu’une disposition transitoire doit être prévue pour le SSB, car celui-ci n’est pas encore organisé en association ou en coopérative.

Art. 3 Adhésion

Agroscope, la CTEBS, Bio Suisse, BVA, BVAR, FiBL, HVS, KAG, KGD, Micarna, le SSB, l’USP, SGBV, l’ASPV, les PSL, SVGM, SVSM, Swiss Beef et swissherdbook demandent que l’adhésion soit aussi possible pour les organisations et entreprises privées ou pour les groupes professionnels actifs dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux.

Apisuisse, la CTEBS, BVA, BVAR, la FCNA, l’USP, l’USPF, SGBV, les PSL, SUISAG, Suisseporcs, Swiss Beef et swissherdbook considèrent l’al. 2 comme une réglementation excessive et proposent de le supprimer. Il faut juste faire la distinction entre les membres des services de santé animale et ceux qui n’en sont pas membres.

Apisuisse, la FCNA, le PES et le PS ont souligné la situation particulière des abeilles : tous les apiculteurs sont automatiquement affiliés au SSA par le biais de l’adhésion aux associations cantonales d’apiculture. Aucun changement n’est prévu sur ce point.

Art. 4 Unités d’élevage affiliées

Apisuisse et la FCNA soulignent que tous les apiculteurs sont automatiquement affiliés au SSA par le biais de l’adhésion aux associations cantonales d’apiculture et que l’art. 4 devrait donc être supprimé.

La CTEBS, Bio Suisse, BVA, BVAR, FiBL, le SSV, Proviande, le SSB, l’USP, l’USPF, SGBV, les PSL, SUISAG, Suisseporcs, SVSM, le SSMB, Swiss Beef et swissherdbook demandent aussi que cette disposition soit supprimée car elle est superflue. Il faut juste faire la distinction entre les membres des services de santé animale et ceux qui n’en sont pas membres.

Art. 5 Objectifs principaux

La CTEBS, BVA, BVAR, le SSV, Proviande, l’USP, l’USPF, SUISAG, Suisseporcs, SVSM, le SSMB, Swiss Beef et swissherdbook critiquent le fait que la lutte contre les épizooties ne soit pas un objectif et suggèrent d’ajouter aux objectifs principaux la lutte contre les maladies ayant un impact économique et contre celles qui sont transmissibles à l’homme.

Selon Bio Suisse, FiBL, le SSV et Proviande, le but principal visé par StAR (« prudent use of antibiotics ») devrait faire partie de principaux objectifs des services de santé animale.